Cour des comptes européenne : la protection marine nécessite plus qu'une simple désignation

La Cour des comptes européenne a publié le Rapport spécial 25/2026, dont le titre porte le verdict : désigner une aire marine protégée n’est pas synonyme de la protéger. L’annonce a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne, série C, le 27 octobre 2026, sous la référence C/2026/5525 (CELEX C_202605525), laquelle renvoie les lecteurs vers le rapport complet sur le site web de la Cour.

L’audit et où le trouver

L’avis de la Cour est court et officiel : il acte la publication du Rapport spécial 25/2026, « Aires marines protégées – La désignation seule est insuffisante pour une protection effective », et indique l’adresse à laquelle le document peut être consulté ou téléchargé. Aucun résumé des conclusions, des recommandations ou des États membres audités n’est reproduit dans le Journal lui-même.

• Publication : Journal officiel de l’Union européenne, série C, 27 octobre 2026.
• Référence : C/2026/5525 ; CELEX C_202605525.
• Identifiant unique de la législation européenne : http://data.europa.eu/eli/C/2026/5525/oj.
• Rapport complet : site web de la Cour des comptes européenne (sr-2026-25).

Le fossé entre la carte et l’eau

L’audit s’inscrit dans une architecture juridique construite sur près de deux décennies. La Directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (Directive 2008/56/CE) oblige les États membres à atteindre un bon état écologique dans les bassins marins de l’UE, et le Règlement sur la restauration de la nature (Règlement (UE) 2024/1991) ajoute des obligations de restauration contraignantes pour les habitats marins. À cela s’ajoute l’engagement politique de la Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 : la protection de 30 % des zones marines de l’UE.

Les chiffres publiés ailleurs dans le même Journal officiel suggèrent pourquoi la désignation est devenue le maillon faible :

• Les aires marines protégées couvraient 13,7 % des eaux de l’UE, selon les données de 2025 de l’Agence européenne pour l’environnement citées par le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2026 (C/2026/4007).
• Une étude de la Commission européenne publiée sur le portail Mission Océans et Eaux a révélé qu’en 2023, des activités de pêche étaient autorisées sur plus de 40 % de la surface des aires marines protégées.
• Dans cette même étude, la pêche était restreinte sur moins de 25 % de cette surface et explicitement interdite sur seulement 0,4 %.

Lues ensemble, ces données décrivent une protection largement nominale : des zones comptabilisées sur la carte alors que les activités extractives s’y poursuivent.

Pression sur l’agenda océanique de l’UE

Le rapport intervient également alors que l’Union repense le financement de sa politique maritime. Le Comité européen des régions, dans un avis adopté le 26 octobre 2026 (C/2026/5140), a examiné la proposition de règlement relative au soutien de l’Union à la politique commune des pêches, au Pacte européen pour l’océan et à la politique maritime et aquacole au sein du Fonds de partenariat national et régional pour 2028-2034 (COM(2025) 559 final). Le Comité a soutenu que le financement du Pacte pour l’océan ne doit pas se faire au détriment des objectifs de pêche, et a lié le financement régional à l’objectif de la stratégie en faveur de la biodiversité visant à protéger 30 % des zones marines de l’UE.

Le Parlement européen était déjà allé plus loin, exhortant la Commission et les États membres à adopter des plans de gestion fondés sur des données scientifiques pour les aires marines protégées, « y compris leurs dimensions environnementales, sociales et économiques », afin que les mesures de conservation soient « ciblées, efficaces et alignées sur les besoins spécifiques des écosystèmes ». Il a également demandé des compensations pour les pêcheurs qui perdent l’accès à leurs zones de pêche traditionnelles.

Comme ce sont les autorités nationales qui désignent et gèrent ces sites, les conclusions de la Cour s’adressent directement aux États membres disposant des surfaces protégées les plus vastes, ainsi qu’à la Commission en tant que gardienne des traités. La Cour est dirigée par son président, Tony Murphy.

Ce qui change pour les lecteurs

Le poids politique de cette conclusion réside dans le mot « significatif ». Si la seule désignation est insuffisante, alors les pourcentages globaux de mer protégée ne disent pas grand-chose sur les stocks de poissons, l’intégrité des fonds marins ou les moyens de subsistance des communautés côtières, et l’objectif de 30 % pour 2030 risque d’être atteint sur le papier tandis que les écosystèmes continuent de se dégrader. Le rapport de la Cour offre aux députés européens, aux gouvernements régionaux et aux plaignants environnementaux une référence faisant autorité pour exiger des mesures de gestion, de surveillance et d’application plutôt que de nouvelles lignes de démarcation.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série C, C/2026/5525, 27 octobre 2026, p. 1 (référence officielle : C/2026/5525 / CELEX C_202605525).