La Cour des comptes européenne émet une opinion défavorable sur les dépenses de développement du FED pour 2025

La Cour des comptes européenne a émis une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses au titre des 9e, 10e et 11e Fonds européen de développement (FED) pour l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le rapport de l’auditeur indépendant, publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le 8 octobre 2026 sous la référence C/2026/5254, estime le niveau d’erreur global à 10,5 % pour les dépenses acceptées dans les comptes. Les comptes eux-mêmes ainsi que les recettes sous-jacentes ont reçu des opinions sans réserve.

La déclaration d’assurance est adressée au Parlement européen et au Conseil et a été signée le 2 juillet 2026 par Tony Murphy, président de la Cour des comptes européenne, au siège de l’institution à Luxembourg. Les comptes audités — bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, état des variations des actifs nets et rapport sur l’exécution financière — ont été approuvés par la Commission européenne le 22 juin 2026.

Le FED, lancé en 1959, était le principal instrument de coopération au développement de l’UE avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’avec les pays et territoires d’outre-mer, financé par des contributions volontaires des États membres et régi par son propre règlement financier.

• 9e FED : 2000-2007, actuellement en phase finale de clôture, avec quatre contrats encore en cours.
• 10e FED : 2008-2013, budget global de 22 682 millions d’EUR.
• 11e FED : 2014-2020, 30 506 millions d’EUR ; sa clause de caducité a pris effet le 31 décembre 2020.
• Depuis 2021, la coopération avec les États ACP est financée via le budget de l’UE dans le cadre de l’instrument NDICI-Europe globale.

Comptes réguliers, opinion défavorable sur les dépenses

La Cour a constaté que les comptes annuels des trois fonds présentent fidèlement leur situation financière au 31 décembre 2025, conformément au règlement financier du FED et aux normes comptables du secteur public internationalement acceptées. Les recettes ont également été jugées légales et régulières à tous égards significatifs.

En ce qui concerne les dépenses, toutefois, les auditeurs ont conclu que les dépenses acceptées sont significativement affectées par des erreurs, décrivant les effets des erreurs constatées comme étant à la fois significatifs et généralisés aux dépenses acceptées de l’année. La déclaration d’assurance ne s’étend pas aux ressources du FED gérées par la Banque européenne d’investissement, conformément aux articles 43, 48-50 et 58 du règlement financier applicable au 11e FED.

Taux d’erreur de 10,5 % et charges à payer

Le niveau d’erreur global estimé pour les dépenses acceptées dans les comptes des trois fonds est de 10,5 %. La Cour a également examiné les charges à payer, lesquelles font l’objet d’un degré d’estimation élevé : à la fin de l’année 2025, la Commission européenne a estimé que les dépenses éligibles engagées mais non encore déclarées par les bénéficiaires s’élevaient à 3 195 millions d’EUR, contre 3 885 millions d’EUR à la fin de l’année 2024. Un échantillon de 20 paiements de préfinancement et de 19 factures enregistrées mais non encore vérifiées a conduit les auditeurs à conclure que les charges à payer reconnues dans les comptes finals étaient appropriées.

La Cour a également modifié sa méthodologie de quantification de l’impact des erreurs en matière de marchés publics, pour l’aligner sur l’approche appliquée par la Commission aux programmes de dépenses en gestion partagée relevant du budget général ; l’impact estimé est exposé au paragraphe 33 de son rapport annuel.

Un fonds en phase de clôture

L’exercice financier 2025 reflète la fermeture progressive des FED. Des paiements nets de 893 millions d’EUR ont été effectués au titre du 10e et du 11e FED, tandis que les paiements bruts ont atteint 949,98 millions d’EUR, soit 95 % de l’objectif de 1 000 millions d’EUR communiqué aux États membres. Les dépenses opérationnelles ont diminué de 194 millions d’EUR, principalement parce que les dépenses au titre du 11e FED sont passées de 1 145 millions d’EUR en 2024 à 953 millions d’EUR en 2025.

Les comptes annuels de la Commission pour le FED ont été publiés dans la même édition du Journal officiel sous la référence C/2026/4817, aux côtés de la déclaration d’assurance de la Cour sur les comptes consolidés de l’UE pour 2025 (C/2026/5256), qui fait état d’un taux d’erreur global de 3,8 % pour les dépenses budgétaires.

L’opinion défavorable est importante car les comptes du FED alimentent directement la procédure de décharge annuelle : le Conseil recommande et le Parlement européen décide d’accorder ou non la décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED. Avec un taux d’erreur supérieur à 10 % et les fonds dans leur phase de clôture, ce constat renforce la surveillance de la manière dont la Commission et ses partenaires vérifient les dépenses d’aide au développement avant que les contrats restants ne soient clôturés.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série C, 8 octobre 2026, avis (référence officielle : C/2026/5254).