Le Conseil de l'UE maintient les sanctions contre le Guatemala et fixe une échéance au 20 octobre

Le Conseil de l’Union européenne a notifié à cinq personnes faisant l’objet de sanctions de l’UE concernant la situation au Guatemala son intention de maintenir les mesures restrictives à leur encontre, avec des exposés des motifs modifiés et sur la base de nouveaux éléments de preuve. L’avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le 14 octobre 2026 sous la référence C/2026/5407. Les personnes concernées ont jusqu’au 20 octobre 2026 pour demander au Conseil les exposés des motifs envisagés ou les éléments de preuve étayant la décision.

Les cinq personnes sont énumérées à l’annexe de la Décision 2024/254 (PESC) du Conseil et à l’annexe I du Règlement (UE) 2024/287 du Conseil, les deux instruments qui portent les mesures restrictives de l’UE compte tenu de la situation au Guatemala, tous deux publiés au Journal officiel le 15 janvier 2024. Cet avis est une étape procédurale plutôt qu’une nouvelle sanction : il annonce l’intention du Conseil de maintenir les désignations tout en actualisant les motifs et les preuves qui les justifient, et il ouvre la période durant laquelle les personnes concernées peuvent obtenir ces documents.

Les cinq personnes notifiées

L’information s’adresse aux personnes figurant dans les annexes des deux instruments de 2024, identifiées par leur numéro sur la liste :

• María Consuelo PORRAS ARGUETA DE PORRES (n° 1)
• Ángel Arnoldo PINEDA ÁVILA (n° 2)
• José Rafael CURRUCHICHE CUCUL (n° 3)
• Leonor Eugenia MORALES LAZO DE SÁNCHEZ (n° 4)
• Fredy Raúl ORELLANA LETONA (n° 5)

Ce que le Conseil a l’intention de faire

Le Conseil indique qu’il envisage de maintenir les mesures restrictives contre ces cinq personnes avec des exposés des motifs modifiés et sur la base de nouveaux éléments de preuve. L’avis ne reproduit pas le contenu de ces motifs modifiés ni des nouvelles preuves ; il informe seulement les personnes concernées qu’elles peuvent les demander au Conseil.

La base juridique des mesures elles-mêmes reste inchangée : la Décision 2024/254 (PESC) du Conseil et le Règlement (UE) 2024/287 du Conseil, cités dans l’avis avec leurs références au Journal officiel du 15 janvier 2024. Le document concerne donc le maintien et la reformulation d’inscriptions existantes, et non l’adoption d’un nouveau régime de sanctions.

Délai et modalités de réponse

Les demandes doivent parvenir au Conseil avant le 20 octobre 2026, soit six jours après la publication de l’avis, à l’adresse suivante :

• Conseil de l’Union européenne, Secrétariat général, RELEX.1
• Rue de la Loi/Wetstraat 175, 1048 Bruxelles/Brussel, Belgique
• E-mail : sanctions@consilium.europa.eu

L’avis paraît dans la série C du Journal officiel, qui contient des informations et des avis plutôt que de la législation ; les actes auxquels il se réfère ont été publiés dans la série L.

Pour les lecteurs, l’avis est important car il fixe un délai strict et inhabituellement court. Le droit d’obtenir les motifs et les preuves constitue la voie pratique permettant à une personne inscrite de contester une désignation devant les tribunaux de l’UE, et la date limite du 20 octobre ne laisse pratiquement aucune marge. Le document confirme également que le dossier du Guatemala reste actif à Bruxelles : le Conseil ne lève pas les désignations, il s’apprête à les reformuler.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série C, C/2026/5407, 14 octobre 2026, section I (référence officielle : C/2026/5407 ; ELI : http://data.europa.eu/eli/C/2026/5407/oj).