Le Gouvernement lance un appel d'offres en urgence pour le support externe au contrôle budgétaire

Le Gouvernement d’Andorre a lancé un concours public international, via un accord-cadre, pour contracter des prestations de services destinées à soutenir le contrôle budgétaire dont est titulaire l’Intervention Générale. L’accord du Gouvernement a été adopté le 28 octobre 2026 et l’édit le rendant public a été publié au BOPA n° 125, du 4 novembre 2026, dans la section des concours et enchères. Les offres doivent être présentées, au plus tard, jusqu’à 17h00 le 25 novembre 2026.

Le dossier, identifié sous le numéro 34768496 - 260130925, est géré par le Ministère des Finances via le Département de l’Intervention Générale, et l’objet du contrat se situe dans la Principauté d’Andorre. Le cadre normatif dans lequel s’inscrit l’action est la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et ses modifications ultérieures, ainsi que le Règlement régulateur de l’Intervention Générale et de l’exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019, selon les références que le Département invoque habituellement dans ses édits.

L’appel d’offres est ainsi remplacé par un instrument de contractualisation récurrent : un accord-cadre qui fixe les conditions auxquelles devront s’ajuster les contrats dérivés de services techniques, ce qui permet au Gouvernement de disposer d’un parapluie stable pour des commandes de support sans avoir à répéter à chaque fois la procédure complète.

Un concours international avec traitement urgent

L’édit détaille les caractéristiques du contrat, qui combinent l’ouverture aux opérateurs étrangers avec la célérité administrative maximale :

• Forme d’attribution : concours international.
• Procédure : ouverte.
• Modalité de contractualisation : urgente.
• Rationalisation technique de la contractualisation : accord-cadre.
• Localisation de la prestation : Principauté d’Andorre.

La combinaison d’une procédure ouverte avec la modalité urgente implique que toute entreprise remplissant les conditions du cahier des charges peut postuler, mais avec des délais raccourcis par rapport à un appel d’offres ordinaire. Le profil des travaux — support au contrôle budgétaire — désigne les sociétés d’audit, de conseil et de conseil financier comme les destinataires naturels du concours.

Du 25 au 27 novembre : le calendrier

Les délais fixés dans l’édit sont les suivants :

• Date limite de présentation des offres : 25 novembre 2026, à 17h00.
• Ouverture des offres : 27 novembre 2026, à 10h00.
• Lieu de présentation : Plateforme de contractualisation du secteur public, via le lien indiqué dans le cahier des charges.
• Lieu d’ouverture : télématique, via la même plateforme ; l’organe de contractualisation notifiera le lien aux personnes ayant présenté une offre.

L’ouverture n’est pas un acte réservé : les personnes intéressées à y assister en tant que public doivent en faire la demande préalable auprès de l’organe de contractualisation.

Cahiers des charges, consultations et voie de recours

La documentation réglementaire peut être obtenue sur la Plateforme de passation des marchés du secteur public, à l’adresse contractacio.govern.ad/SLE_Internet/. Pour toute information complémentaire, le Département de l’Intervention Générale met à disposition le téléphone +376 875700.

Un recours administratif peut être interposé contre le cahier des charges auprès du Gouvernement dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’acte faisant l’objet du recours, conformément à l’article 129 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, texte consolidé du Code de l’Administration. Conformément aux articles 52 et 135 dudit Code, l’interposition du recours ne suspend pas l’exécution de l’acte contesté. L’édit est signé par le chef du Gouvernement, Xavier Espot Zamora, à Andorre-la-Vieille, le 28 octobre 2026.

Pourquoi est-ce pertinent

L’appel d’offres intéresse directement le tissu d’audit et de conseil du pays et de son environnement, car il ouvre la porte à un contrat de services récurrents dans une fonction sensible telle que le contrôle de la dépense publique. La coexistence dans le même numéro du bulletin d’autres décisions de passation de marchés du Gouvernement — dont la déclaration de déserts de deux concours, pour le matériel d’infirmerie du Centre Pénitentiaire et pour des réactifs du Laboratoire Central de Santé Publique — dessine une semaine de forte activité administrative en matière d’achats publics.

Fuente: Butlletí Oficial del Principat d’Andorra (BOPA), núm. 125, 4 de novembre del 2026, secció 03. Govern / Concursos i subhastes (referència oficial: GC_2026_10_30_09_14_38).