Le Décret 67/2026 subventionne les plans d'égalité des PME cantabres

Le Conseil de Gouvernement de Cantabrie a approuvé le Décret 67/2026, du 17 septembre, qui réglemente la procédure d’octroi direct des subventions destinées à soutenir la mise en œuvre de plans d’égalité dans les PME. La norme est publiée dans le Bulletin Officiel de Cantabrie (BOC n° 184, du 24 septembre 2026, section 6. Subventions et Aides) et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le texte remplace le Décret 76/2017, du 13 octobre, soumis au Programme Opérationnel de Cantabrie du Fonds Social Européen 2014-2020, désormais expiré.

La nouvelle réglementation développe le mandat de la Loi Organique 3/2007, du 22 mars, et du Décret-loi royal 6/2019, du 1er mars, qui a étendu l’obligation d’élaborer et d’appliquer un plan d’égalité à toutes les entreprises comptant cinquante travailleurs ou plus. Elle s’appuie sur le Décret royal 901/2020, du 13 octobre, et sur le Décret royal 902/2020, du 13 octobre, relatifs à l’égalité rémunératrice, et est exécutée via le Service Cantabre de l’Emploi, dépendant du ministère de l’Industrie, de l’Emploi, de l’Innovation et du Commerce. Le décret est signé par la présidente María José Sáenz de Buruaga Gómez et le conseiller Eduardo C. Arasti Barca.

Le préambule justifie la mesure avec des données de l’Institut Cantabre de Statistique (ICANE) et de l’Institut National de Statistique (INE) : au premier trimestre 2026, le taux d’emploi masculin était de 77,24 % contre 69,40 % pour les femmes ; le travail à temps partiel concernait 21,47 % des femmes et 8,14 % des hommes ; et en 2024, le salaire moyen féminin en Cantabrie s’élevait à 23 863,21 euros contre 30 052,78 euros pour les hommes. 99,13 % des entreprises cantabres comptent moins de cinquante travailleurs.

Montants par tranches d’effectifs

• De 4 à 10 travailleurs : 2 000 euros.
• De 11 à 20 travailleurs : 3 600 euros.
• De 21 à 30 travailleurs : 4 500 euros.
• De 31 à 40 travailleurs : 5 200 euros.
• De 41 à 49 travailleurs : 6 000 euros.

Le montant est augmenté de 1 000 euros si l’entreprise justifie d’un ensemble planifié de mesures pour l’égalité réelle et effective des personnes LGTBI et d’un protocole général contre le harcèlement et la violence, conformément au Décret royal 1026/2024, du 8 octobre. Les aides ont un caractère de minimis et sont compatibles avec d’autres subventions, sans dépasser en aucun cas le coût de l’activité subventionnée.

Conditions et exclusions

Pourront être bénéficiaires les PME dont l’effectif est supérieur à trois et inférieur à cinquante travailleurs, ayant tous leurs centres de travail situés en Cantabrie et dont le plan d’égalité est déjà inscrit au Registre des Conventions Collectives, Accords Collectifs de Travail et Plans d’Égalité. Sont exclues :

• Les PME qui, à la date de la demande, ont l’obligation légale d’élaborer et d’appliquer un plan d’égalité.
• Celles qui ont déjà été bénéficiaires en vertu de ce décret.
• Les bénéficiaires du Décret 76/2017 au cours des quatre années précédant son entrée en vigueur.
• Celles qui ne peuvent percevoir d’aides de minimis ou qui tombent sous le coup des interdictions de la Loi 38/2003, du 17 novembre, et de la Loi de Cantabrie 10/2006, du 17 juillet.

Délais, traitement et contrôle

La demande doit être présentée dans un délai maximum de trois mois à compter de la résolution communiquant l’inscription du plan d’égalité, par voie électronique et selon le modèle officiel disponible sur le site web du Servicio Cántabro de Empleo. L’Unité pour l’Égalité des Chances instruit la procédure et le titulaire de la Direction du Servicio Cántabro de Empleo statue, dans un délai maximum de trois mois ; passé ce délai sans notification, la demande pourra être considérée comme rejetée. Le paiement est effectué en une seule fois après l’octroi et sans nécessité de constituer des garanties.

La norme vise à simplifier l’accès des petites et moyennes entreprises cantabres au financement de leurs plans d’égalité, en éliminant les charges administratives et en liant l’aide à l’inscription au registre du plan. Pour les effectifs, l’incitation se traduit par davantage d’outils pour corriger l’écart salarial et la ségrégation professionnelle détectés par l’ICANE et l’INE.

Source : Boletín Oficial de Cantabria, n° 184, du 24 septembre 2026, section 6. Subventions et Aides, p. 46590-46608 (référence officielle : CVE-2026-7364).