Le Baix Empordà approuve l'enchère électronique de biens saisis via le portail du BOE

Le Conseil Comarcal du Baix Empordà a approuvé définitivement la modification de l’ordonnance numéro 1, l’Ordonnance Générale de Gestion et de Recouvrement des revenus de droit public municipaux dont la gestion lui a été déléguée. L’accord est publié au Bulletin Officiel de la Province de Gérone numéro 184, du 24 septembre 2026, dans l’édit 8223 (référence BOP-2026_0_184_8223, p. 1-3). La modification affecte l’article 56 de la norme et introduit la célébration électronique des enchères de biens saisis.

Le Plénier comarcal a approuvé provisoirement le texte lors de la session du 20 juillet 2026. Soumise à exposition publique, aucune réclamation ni allégation n’a été présentée, de sorte que la modification a été définitivement approuvée sans nécessité d’un nouvel accord, conformément aux articles 17 et 18 du Décret royal législatif 2/2004, du 5 mars, approuvant le texte refondu de la Loi régissant les finances locales. L’édit a été signé par le président de la corporation, Enric Marquès, en date du 21 septembre 2026.

Enchères électroniques et tranches de soumission

L’article 56 modifié établit que les enchères se feront de manière électronique, conformément aux dispositions de l’article 101 et suivants du Règlement Général de Recouvrement, via le portail d’enchères du Bulletin Officiel de l’État. Le montant des tranches de soumission s’adaptera aux échelles suivantes :

• Type d’enchère inférieur à 10 000 € : tranche de 150 €.
• Type de 10 001 € à 30 000 € : tranches de 300 €.
• Type de 30 001 € à 100 000 € : tranches de 500 €.
• Type supérieur à 100 001 € : tranche de 1 000 €.

En ce qui concerne l’adjudication, lorsque la meilleure offre sera inférieure à 50 pour cent du type d’enchère, la Commission devra décider, en tenant compte de l’intérêt public et sans prix minimum légal, si l’offre est suffisante ou si elle déclare l’enchère infructueuse. À titre indicatif, le seuil général d’admissibilité est fixé à 50 pour cent, sans préjudice que la Commission évalue de manière restrictive et motivée des offres inférieures dans des cas exceptionnels de biens difficiles à aliéner ou à dépréciation rapide.

Surplus d’enchère et adjudication en paiement

Les surplus qui ne peuvent être remis au débiteur, en l’absence de créanciers postérieurs, resteront dans les caisses du Conseil Comarcal pendant un an ; passé ce délai, ils seront remis à la mairie. La norme incorpore le délai de prescription de cinq ans des actions personnelles fixé par la Loi 42/2015, du 5 octobre, qui modifie l’article 1964 du Code Civil, avec les particularités suivantes :

• Enchères et ventes par adjudication directe terminées avant le 1er janvier 2004 : le surplus reste quinze ans à la disposition de la personne débitrice.
• Enchères terminées entre le 1er janvier 2004 et le 6 octobre 2015 : le surplus reste dix ans.

Lorsque, dans la procédure d’aliénation, un bien saisi n’a pas été adjugé, la Mesa proposera de manière motivée à la mairie ou à l’entité créancière délégante son adjudication en paiement des dettes non couvertes. La mairie ou l’entité délégante devra se prononcer dans un délai maximum de six mois ; à l’expiration de ce délai, il sera procédé à la radiation des reçus pour faillite sans autre formalité. Dans le cas des adjudications aux mairies, le Conseil Comarcal percevra pour la gestion le même montant que si le bien avait été adjugé aux enchères.

Notifications et voie de recours

Les éventuels créanciers hypothécaires, tiers ou inconnus, ainsi que le conjoint le cas échéant, seront considérés comme notifiés avec pleine validité légale par la publication de l’édit correspondant, tout comme le reste des intéressés au dossier. Contre la décision, qui épuise la voie administrative, un recours contentieux administratif peut être interposé directement devant le Tribunal Superior de Justícia de Catalunya dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la publication de l’annonce, conformément à l’article 171.1 du Reial decret legislatiu 2/2004.

La modification s’inscrit dans l’activité récente du Conseil Comarcal en matière de recouvrement délégué, qui inclut l’approbation des tarifs des services de gestion fiscale et de recouvrement (ordonnance fiscale numéro 5, BOP numéro 155, du 13 août 2026) et la nomination de personnel affecté au domaine du Recouvrement (BOP numéro 182, du 22 septembre 2026). Pour les contribuables endettés et pour les municipalités avec recouvrement délégué, la norme implique que les enchères de biens saisis seront traitées intégralement par voie électronique via le portail d’État, avec des tranches d’enchères et des critères d’adjudication désormais fixés.

Fuente: Butlletí Oficial de la Província de Girona, núm. 184, 24 de setembre de 2026, Administració local - Ajuntaments, pàg. 1-3 (referència oficial: BOP-2026_0_184_8223).