Douanes : la DGDDI autorisée à exploiter les manifestes maritimes

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est désormais autorisée à exploiter les manifestes maritimes pour cibler ses contrôles. Un arrêté du 18 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française n°0209 du 8 septembre 2026 sous le NOR CPPD2620327A, autorise la mise en œuvre du traitement automatisé dénommé e-Manifeste, après avis de la CNIL.

Le texte, signé par le ministère de l’action et des comptes publics, s’inscrit dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et la fraude douanière. Il repose sur l’analyse des manifestes — documents de transport détaillant la cargaison des navires — transmis par les compagnies maritimes pour l’ensemble des navires circulant dans les ports français.

Un outil national complémentaire du système européen ICS2

Le traitement e-Manifeste a pour finalités l’analyse de risque et le ciblage portant sur les marchandises et les produits du tabac mentionnés à l’article L. 513-1 du code des douanes, ainsi que l’aide à la décision pour le contrôle de ces marchandises. Le champ infractionnel couvre la fraude douanière prévue aux articles 414, 414-2, 415 et 459 du code des douanes.

Il sera déployé en parallèle du système européen ICS2 (Système de contrôle des importations), qui analyse les déclarations sommaires d’entrée des transporteurs avant leur arrivée sur le territoire de l’Union. Selon la CNIL, e-Manifeste s’appuie sur des données contractuelles et logistiques plus fiables, disponibles sans délai, et se limite au transport maritime au niveau national, là où ICS2 couvre tous les modes de transport au niveau européen.

Des données personnelles strictement encadrées

Les catégories de données enregistrées sont limitées :

• les données d’identification des agents du fret (nom, prénom pour les personnes physiques ; numéro SIRET pour les personnes morales) ;
• le nom des dirigeants des sociétés de transport ;
• le numéro SIRET des parties au contrat ;
• les données d’identification des agents des douanes ;
• les autres données relatives au contrat de transport et aux marchandises.

Les données sont conservées cinq ans maximum à compter de leur transmission, sous réserve des besoins d’une procédure pénale ou douanière. Seuls les agents de la DGDDI spécialement habilités par leur chef de service y ont accès, dans la limite du besoin d’en connaître. Les opérations de consultation et de communication font l’objet d’un enregistrement conservé un an.

L’avis de la CNIL et les droits des personnes

La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le fondement de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Sa délibération n°2025-113 du 27 novembre 2025 (demande d’avis n°25002476) accueille favorablement le périmètre limité des données et la durée de conservation, tout en demandant de préciser la catégorie « données d’identification » et le champ infractionnel — engagements pris par le ministère.

Les droits d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation s’exercent auprès du bureau de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée de la DGDDI, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil. Ils peuvent être restreints pour préserver les enquêtes, auquel cas la personne concernée exerce ses droits auprès de la CNIL. Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement, et une information générale du public est organisée sur le site douane.gouv.fr.

Une portée opérationnelle pour la surveillance du fret

En donnant aux douanes un outil national de collecte et d’exploitation des manifestes, cet arrêté renforce la capacité de ciblage des contrôles non inopinés des navires, en complément du dispositif européen ICS2 et du traitement SIRENE. Pour les opérateurs du fret maritime et les transporteurs, il implique une transmission systématique de données contractuelles et logistiques, dont le traitement est désormais encadré par des garanties de proportionnalité, de durée de conservation et de droits des personnes.

Source : Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e-Manifeste, NOR CPPD2620327A, publié au Journal officiel de la République française n°0209 du 8 septembre 2026, accompagné de la délibération de la CNIL n°2025-113 du 27 novembre 2025.