Dix ans d'interdiction de gérer pour banqueroute frauduleuse à Courtrai

Le tribunal correctionnel de Courtrai a condamné par défaut, le 13 novembre 2025, Marcin Miroslaw Ryckiewicz, ressortissant polonais domicilié à Harelbeke, à dix mois d’emprisonnement effectif et à une amende de 4 000 euros pour des infractions liées à la faillite de la société KMS Trading & Services BV. Le jugement, désormais coulé en force de chose jugée, a été publié par extrait au Moniteur belge du 8 octobre 2026, pages 53650-53651, sous la référence 2340, et s’accompagne d’une interdiction d’exercer toute fonction de dirigeant et toute activité commerciale pendant dix ans.

Une publication ordonnée par le tribunal

Le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Courtrai (K.15), a ordonné la publication de l’extrait conformément à l’article 490 du Code pénal, aux frais du condamné. La mesure d’interdiction repose sur l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités.

• Interdiction, pendant dix ans, d’exercer les fonctions visées à l’article 1er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934.
• Interdiction, sur la base de l’article 1bis du même arrêté, d’exercer personnellement ou par personne interposée une activité commerciale.
• Publication au Moniteur belge aux frais de Ryckiewicz, Marcin.

Cinq préventions retenues

Le prévenu a été poursuivi comme auteur ou coauteur (article 66 du Code pénal) pour cinq séries de faits, commis à Bavikhove (Harelbeke) et ailleurs :

• A — En qualité d’administrateur de droit de la société faillie KMS Trading & Services BV (numéro d’entreprise 0750.924.510, siège à 8531 Harelbeke, Dahlialaan 4), avoir détourné une partie de l’actif avec intention frauduleuse (articles 489ter, alinéa 1er, 1°, et 490 du Code pénal), entre le 1er janvier et le 23 décembre 2022.
• B — Avoir consenti à des moyens trop coûteux pour se procurer de l’argent, notamment des achats en vue de la revente à un prix inférieur au cours (articles 489bis, 1°, et 490), entre le 1er janvier et le 20 décembre 2022.
• C — Avoir omis de faire l’aveu de la faillite dans le délai prévu à l’article XX.102 du Code de droit économique, afin d’en retarder la déclaration (articles 489bis, 4°, et 490), le 1er février 2022, la cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 2022.
• D — Abus de confiance (article 491, alinéa 1er), le 1er décembre 2021, au préjudice d’Atradius Crédito y Caución SA de Seguros y Reaseguros, portant sur un véhicule Volkswagen Caddy Life (châssis WV2ZZZ2KZLX089143).
• E — Soustraction d’objets saisis (article 507, alinéa 1er), entre le 28 mars et le 29 avril 2022.

Un passif fiscal et social de plus de 127 000 euros

Le tribunal a retenu que le prévenu avait créé un crédit artificiel et ruineux en manquant systématiquement à ses obligations financières envers des créanciers patients, à savoir l’ONSS et le ministère des Finances, dont les créances représentaient une part importante du passif :

• TVA : 28 152,13 euros.
• ONSS : 99 667,94 euros.

Les véhicules saisis le 28 mars 2022 par un huissier de justice — Mercedes 902.6 KA (WDB9026621R440263), Aixam (A948501L042), BMW X3 2.0D (WBAPB11040WE04400), Peugeot Partner (VF37l91-HSCPJ573214) et Mercedes S320C31 (WDD2210221A114250) — figurent parmi les objets visés par la prévention de soustraction.

Peines, frais et voies de recours

Outre la peine principale, le jugement met à charge du condamné :

• une contribution de 200 euros au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence (25 euros majorés de 70 décimes) ;
• une contribution de 26 euros au Fonds budgétaire pour l’aide juridique de deuxième ligne ;
• une indemnité spéciale de 61,01 euros en application de l’article 91 de l’arrêté royal du 28 décembre 1950 ;
• les frais de justice, liquidés à 34,80 euros.

Aucun recours n’a été introduit contre ce jugement, dont l’extrait a été délivré au procureur du Roi de Courtrai. L’extrait est daté du 3 septembre 2026 et signé par la greffière Valerie Leyman.

La publication au Moniteur belge porte l’interdiction à la connaissance du public, des créanciers et des partenaires commerciaux : pendant dix ans, Marcin Miroslaw Ryckiewicz ne pourra plus administrer une société ni exercer une activité commerciale en Belgique. Pour les opérateurs économiques, l’avis constitue un signal d’alerte vérifiable avant toute relation d’affaires avec l’intéressé ou avec des entités qu’il pourrait tenter de contrôler indirectement.

Source : Moniteur belge du 8 octobre 2026, pages 53650-53651, référence 2340 — tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Courtrai, jugement du 13 novembre 2025.