Couverture des sols : dérogation sécheresse pour la campagne agricole 2026

Les agriculteurs dont les parcelles se trouvent dans une zone reconnue en sécheresse ne seront pas tenus, pour la campagne 2026, de disposer d’une couverture végétale des sols. Le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026, pris par la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et publié au Journal officiel de la République française du 25 octobre 2026 (JORF n°0250), les en dispense au titre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols, dite BCAE 6. Un arrêté du même jour, publié au même numéro, fixe le champ précis de cette dérogation.

Une norme adossée à la conditionnalité des aides

La BCAE 6 impose une couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles ; elle conditionne le versement des aides de la politique agricole commune, via le mécanisme de conditionnalité. Le deuxième alinéa de l’article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime en constitue le support réglementaire, et l’article D. 614-44 du même code désigne les bénéficiaires d’aides soumis à ces exigences.

Les manquements sont sanctionnés par des réductions d’aides graduées, fixées par l’arrêté du 31 août 2026 (AGRT2621826A), publié au JORF n°0217 du 17 septembre 2026. Hors zones vulnérables, la grille nationale prévoit notamment :

• pour les terres arables hors jachère, le non-respect d’une couverture du sol pendant six semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre en interculture longue : réduction de 3 % au premier constat, de 9 % au deuxième constat sur trois ans ;
• pour les jachères, le non-respect de la date limite de semis ou de l’existence d’un couvert spontané au 31 mai, ainsi que l’absence de couverture de six semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre pour les parcelles maintenues en place ou accueillant une culture de printemps en 2026 : mêmes taux de 3 % et 9 % ;
• pour les parcelles en cultures fruitières, viticoles ou de houblon, entre arrachage et replantation, l’absence de couvert végétal au 31 mai : 5 % au premier constat, 15 % au second.

Le périmètre retenu par l’arrêté d’application

L’arrêté du 23 octobre 2026 (AGRT2627207A) applique l’article 1er du décret. La dérogation est ouverte aux bénéficiaires de l’article D. 614-44 pour leurs parcelles situées :

• hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, telles que définies à l’article R. 211-77 du code de l’environnement ;
• dans les départements hexagonaux et en Corse ;
• à l’exclusion des départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.

Cinq départements du Sud-Est sont donc écartés du dispositif, de même que l’ensemble des parcelles classées en zone vulnérable aux nitrates.

Dispense au titre du décret, faculté au titre de l’arrêté

Le décret pose le principe : par dérogation au deuxième alinéa de l’article D. 614-50, les bénéficiaires « ne sont pas tenus » de disposer d’une couverture végétale sur les parcelles situées dans une zone déterminée au regard de l’état de sécheresse des sols, cette zone étant renvoyée à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture. L’arrêté d’application emploie, lui, la formule de la faculté : les exploitants « peuvent déroger » à l’obligation, dans les limites géographiques qu’il énumère.

Le texte ne comporte ni clause d’entrée en vigueur différée ni limite de durée : il s’applique à la campagne 2026 de la politique agricole commune, et son article 2 se borne à prévoir sa publication au Journal officiel.

Ce qui reste inchangé

Les autres normes de la conditionnalité ne sont pas touchées : le maintien des prairies permanentes (BCAE 1), la protection des zones humides et des tourbières (BCAE 2), la gestion du travail du sol (BCAE 5) et la rotation ou diversification des terres arables (BCAE 7) continuent de s’appliquer selon les grilles de l’arrêté du 31 août 2026. Dans les zones vulnérables aux nitrates, la couverture des sols demeure régie par les programmes d’action régionaux, la grille nationale visant explicitement les dérogations qu’ils prévoient.

Pour les exploitations concernées, l’enjeu est direct : les parcelles couvertes par le dispositif échappent, pour la campagne 2026, au motif de non-conformité tiré de l’absence de couverture végétale et aux réductions d’aides associées, qui vont de 3 % à 15 % selon le constat et le type de parcelle. Les exploitants établis dans les cinq départements exclus ou dont les parcelles sont classées en zone vulnérable restent, eux, soumis à l’obligation et à ses sanctions.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n°0250 du 25 octobre 2026 — décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 (NOR AGRT2626454D) et arrêté du 23 octobre 2026 (NOR AGRT2627207A).