Cour constitutionnelle: quatorze recours joints contre la taxe sur les plus-values

La Cour constitutionnelle a joint quatorze nouveaux recours en annulation dirigés contre la loi du 6 avril 2026 « introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers ». L’information est publiée au Moniteur belge du 10 novembre 2026, p. 59938, sous la référence d’avis C − 2026/008158, en application de l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Les affaires, inscrites sous les numéros 8774, 8777, 8778, 8781 à 8789, 8792 et 8794 du rôle, ont été rattachées à trois affaires déjà pendantes.

Quatorze requêtes, trois vagues de dépôt

L’avis détaille avec précision le calendrier des introductions, qui se répartit en trois canaux distincts :

• sept requêtes déposées les 6, 14, 18 et 19 octobre 2026 sur la plateforme électronique de la Cour ;
• deux requêtes adressées par lettres recommandées à la poste le 19 octobre 2026, parvenues au greffe le 20 octobre 2026 ;
• cinq requêtes déposées les 20 et 21 octobre 2026 sur la plateforme électronique.

Soit quatorze requêtes au total, correspondant aux quatorze numéros de rôle énumérés. L’avis est signé par le greffier Nicolas Dupont et publié en néerlandais, français et allemand.

Des banques privées, les grands bancassureurs et le secteur financier

Parmi les demandeurs figurent plusieurs institutions financières de premier plan, aux côtés de particuliers et de fondations :

• la SA Delen Private Bank ;
• l’ASBL Fédération belge du Secteur Financier (la fédération du secteur, aux côtés de la SA BNP Paribas Fortis, de la SA ING Belgique et de la SA Van De Put & Co Banquiers Privés, ainsi que de Ben Granjé et Mark Van Pamel) ;
• quatre fondations d’utilité publique : le Fonds de soutien Marguerite-Marie Delacroix, la fondation Bernheim, la Société Royale de Philanthropie et la Degroof Petercam Foundation ;
• deux fondations de droit néerlandais, Sandrose Foundation et Bravak, constituées sous la forme « Stichting Administratiekantoor » ;
• une série de requérants individuels, dont Andy Coomans, Andreas De Neve, Maxim Sergeant, Thomas Van Eeckhout, Jean-François Godefroy, Ignace Melkebeke, Sabine De Poortere, Olivier Kleynen, Pierre Kleynen, la famille Desmet, Laurent Donnay de Casteau, Michel Maus, Alexander Delafonteyne, Hilde Callens, Anaïs Hoste, Michiel Hoste, la famille De Meestere, Evrard Van Zuylen, Juliette Collinet et Michel Verhaeghe De Naeyer.

Les recours portent sur une annulation totale ou partielle de la loi, publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026.

Un contentieux déjà structuré autour de trois rôles

Les quatorze nouvelles affaires rejoignent un noyau de trois procédures. Le rôle 8748 avait déjà été ouvert par une requête du 3 septembre 2026 déposée par Pascale Scheir, Catherine Bonami et Bob De Kesel, qui attaque spécifiquement les articles 3, b), 10 et 14 de la loi ; ce recours avait lui-même été joint aux affaires 8663 et 8682. Cette jonction antérieure avait fait l’objet de l’avis C − 2026/007346, publié au Moniteur belge du 13 octobre 2026. Le dispositif compte donc désormais dix-sept numéros de rôle réunis autour du même texte.

Une divergence de version mérite d’être signalée : la version allemande de l’avis C − 2026/008158 mentionne en outre Alain Martin parmi les requérants, alors que les versions néerlandaise et française ne le citent pas.

Ce que la jonction change pour les contribuables

La jonction signifie que la Cour constitutionnelle instruira et tranchera par un arrêt unique l’ensemble des moyens dirigés contre la loi du 6 avril 2026, ce qui évite des décisions éparses sur un impôt touchant l’épargne et les portefeuilles titres de très nombreux contribuables. La procédure reste pendante : aucune suspension n’est annoncée dans l’avis, de sorte que la loi continue de produire ses effets. Pour les opérateurs du secteur financier comme pour les détenteurs de participations familiales ou de fondations, le calendrier fiscal reste donc inchangé jusqu’à l’arrêt à intervenir.

Source : Moniteur belge n° 256 du 10 novembre 2026, p. 59938, avis C − 2026/008158 (Cour constitutionnelle, article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989).