Cour constitutionnelle annule la participation citoyenne obligatoire dans l'éolien wallon

La Cour constitutionnelle a annulé, par son arrêt n° 82/2026 du 2 juillet 2026 (rôle n° 8450), les articles 5 et 6 du décret de la Région wallonne du 29 avril 2024 qui imposaient aux développeurs éoliens d’ouvrir leurs projets à la participation des citoyens et des pouvoirs locaux. L’extrait de l’arrêt est publié au Moniteur belge du 4 septembre 2026, p. 48135.

La haute juridiction a jugé que l’obligation d’émettre des offres de participation à concurrence de 24,99 % pour chacun des deux groupes — soit 49,98 % de l’investissement au total — constituait une restriction disproportionnée de la liberté d’entreprendre et de la libre circulation des capitaux.

Une obligation de participation jugée excessive

Le décret du 29 avril 2024, publié au Moniteur belge du 22 octobre 2024, modifiait le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et insérait un article 86bis. L’article 5 imposait au développeur d’un projet éolien d’organiser un appel à manifestation d’intérêt et d’émettre des propositions de participation à destination des citoyens et des pouvoirs locaux, à concurrence de 24,99 % pour chacun des deux groupes.

L’article 6 en tirait plusieurs conséquences : la participation devenait un critère délimitant le champ d’application d’une procédure de suspension de l’instruction des permis, et un critère de sélection déterminant entre projets incompatibles. La Cour a estimé que la combinaison de ces dispositions réservait près de la moitié de l’investissement en priorité aux citoyens et aux pouvoirs locaux, au détriment des autres investisseurs potentiels.

Les requérants et la procédure

Le recours en annulation a été introduit par requête adressée à la Cour par lettre recommandée le 28 mars 2025 et parvenue au greffe le 1er avril 2025. Les parties requérantes étaient :

• l’ASBL EDORA – Fédération de l’Energie d’Origine Renouvelable et Alternative ;
• l’ASBL Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières ;
• la SA Electrabel ;
• la SA Luminus ;
• la SA Storm Management ;
• la SA Ventis.

Elles étaient assistées et représentées par Me Bruno Lombaert et Me Renaud Smal, avocats au barreau de Bruxelles. La Cour était composée du président Pierre Nihoul, de la vice-présidente Joséphine Moerman, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin, Magali Plovie et Frank Fleerackers, assistés du greffier Nicolas Dupont.

Un retour aux cadres de référence non contraignants

Avant l’entrée en vigueur des dispositions annulées, l’ouverture des projets éoliens à la participation citoyenne et locale, à concurrence de deux fois 24,99 %, était déjà prévue par le cadre de référence de 2024 (circulaire du Gouvernement wallon du 25 janvier 2024) et, auparavant, par celui de 2013. Ces cadres n’étaient toutefois pas contraignants : ils constituaient une ligne de conduite dont il était possible de s’écarter moyennant une motivation adéquate.

La Cour a relevé que les dispositions annulées, contrairement à ces cadres, étaient contraignantes et prévoyaient des taux particulièrement élevés. Elle a également rappelé que la participation des citoyens et des pouvoirs locaux est encouragée par le droit de l’Union européenne, notamment l’article 15quinquies, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001, mais que cette disposition laisse un large pouvoir d’appréciation aux États membres.

Portée de la décision

L’annulation porte sur l’intégralité des articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2024, leurs dispositions étant indissociablement liées entre elles. La Cour n’a pas examiné les autres moyens, dès lors qu’ils ne pouvaient conduire à une annulation plus étendue.

La décision a un impact direct sur tous les développeurs éoliens en Wallonie : ils ne sont plus tenus d’émettre des offres de participation à concurrence de 24,99 % pour les citoyens et les pouvoirs locaux, ni de se soumettre à la procédure de sélection entre projets incompatibles fondée sur l’ampleur de cette participation. L’arrêt, rendu en français, en néerlandais et en allemand, a été signé par le greffier Nicolas Dupont et le président Pierre Nihoul.

Source officielle : Moniteur belge du 4 septembre 2026, p. 48135 — Extrait de l’arrêt n° 82/2026 de la Cour constitutionnelle du 2 juillet 2026, rôle n° 8450.