Le Conseil définit la ligne de l'UE sur le financement des systèmes MACF pour l'AELE-EEE

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la Décision (UE) 2026/2256 le 24 septembre 2026, fixant la position que l’UE adoptera au sein du Comité mixte de l’EEE concernant les modifications du Protocole 10 et du Protocole 31 de l’Accord sur l’EEE, afin que les États de l’AELE membres de l’EEE contribuent financièrement au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). La décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, n° 2026/2256 du 8 octobre 2026.

Ce que prévoit la décision

La décision, prise en vertu de l’article 192, paragraphe 1, conjointement avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 1, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, fonde la position de l’UE sur un projet de décision du Comité mixte de l’EEE qui y est annexé. Ce projet modifie le Protocole 10, relatif à la simplification des contrôles et des formalités concernant le transport des marchandises, et le Protocole 31, relatif à la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés.

Les modifications font suite à l’incorporation du Règlement (UE) 2023/956, qui a instauré le MACF, dans l’Accord sur l’EEE. Étant donné que les États de l’AELE se situent en dehors du territoire douanier de l’UE, ils n’ont par défaut aucun accès aux systèmes d’information douaniers utilisés pour le MACF, et le Registre MACF ainsi que la plateforme centrale commune nécessitent des ajustements spécifiques. Le projet stipule que, puisque les États de l’AELE doivent contribuer financièrement à ces systèmes, ils doivent en retour bénéficier du droit d’accès et d’utilisation de ceux-ci.

Qui paie et combien

Les arrangements financiers couvrent le Registre MACF, la plateforme centrale commune, le système de gestion des risques douaniers (CRMS), le réseau commun de communication 2 (CCN2), le système de services de référence client (CRS), le système d’analyse Datalab et la plateforme uniforme de gestion des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS).

• L’Islande et la Norvège couvrent les coûts uniques des ajustements spécifiques à l’AELE, en les partageant selon le facteur de proportionnalité standard, à l’exception des coûts de mise en œuvre du CCN2, supportés uniquement par l’Islande.
• À partir de 2027, ils couvrent 0,625 % des coûts opérationnels des systèmes de communication et de douane, avec une indexation annuelle de 2 % ; pour l’UUM&DS et le CRS, les coûts opérationnels sont couverts dès 2026.
• Les montants indicatifs annexés à la décision incluent 500 000 EUR pour le Registre MACF en 2025, 700 000 EUR en 2026 et 250 000 EUR en 2027, le montant pour 2028 restant à déterminer.
• Les coûts de mise en œuvre de Datalab sont fixés à 50 000 EUR en 2026 et 40 000 EUR par an de 2027 à 2030 ; pour l’UUM&DS, 135 000 EUR pour la mise en œuvre plus 20 000 EUR de frais opérationnels en 2026 et 20 000 EUR par an par la suite.
• Les coûts de mise en œuvre du CRS sont estimés à 150 000 EUR avec 12 500 EUR par an de frais opérationnels ; pour le CCN2, 100 000 EUR pour la mise en œuvre et 10 000 EUR par an.
• Le coût des fonctionnalités spécifiques à l’AELE pour la plateforme centrale commune pour 2026-2030 n’est « pas encore identifié à ce stade ».

Calendrier, paiements et exclusions

En vertu du Protocole 31, les États de l’AELE participent à partir du 1er janvier 2025 à la ligne budgétaire 9.20.04.01, « Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières », pour les exercices financiers 2025, 2026 et 2027. La décision s’applique à partir du 1er janvier 2025 et entre en vigueur le lendemain de la dernière notification effectuée conformément à l’article 103, paragraphe 1, de l’Accord sur l’EEE.

La Commission européenne doit demander le paiement des coûts forfaitaires avant le 30 juin de chaque année, à compter de 2026, sur la base d’une note de débit documentée ; les paiements sont exigibles dans un délai de 60 jours, avec des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré d’un point et demi. Les coûts peuvent être révisés en 2028 à l’initiative de la Commission. Ces dispositions ne s’appliquent pas au Liechtenstein, puisque le Règlement (UE) 2023/956 ne s’y applique pas. La décision a été signée à Bruxelles par P. BURKE en qualité de président du Conseil.

Cette décision est importante car elle étend l’infrastructure informatique du MACF à l’Islande et à la Norvège, de sorte que les importateurs de ces pays utiliseront le même registre et la même plateforme de certificats que les déclarants de l’UE, tandis que les deux États assument une part définie et indexée annuellement de la facture.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série L, n° 2026/2256, 8 octobre 2026 (référence officielle : Décision (UE) 2026/2256).