Cotisation pension locale portée à 45,50 % pour 2027 à 2029

Le taux de la cotisation de pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales est porté de 45,00 % à 45,50 % pour les années 2027, 2028 et 2029. La décision figure dans l’arrêté royal du 23 septembre 2026, publié au Moniteur belge du 1er octobre 2026, page 52586, sous la référence officielle 2026/202593. Le texte est signé par le Roi Philippe et contresigné par le ministre des Pensions, J. Jambon.

La base juridique et le motif invoqué

L’arrêté est pris en exécution de l’article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, laquelle modifie la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée.

Le préambule rappelle que le taux de la cotisation de pension de base avait été fixé à 45,00 p.c. pour les années 2025 et 2026. Il justifie le relèvement par la situation budgétaire du fonds, qui « requiert que le taux de la cotisation de pension de base soit porté à 45,50 p.c. pour les années 2027, 2028 et 2029 ».

Le même préambule précise la logique de calendrier : le taux doit être connu des administrations affiliées au fonds pour les trois prochaines années, de sorte qu’en vertu de l’article 16, alinéa 1er, 1), de la loi de 2011, il doit être fixé jusqu’en 2029 inclus.

Une procédure jalonnée d’avis préalables

Le dossier a été instruit par le Service public fédéral Sécurité sociale, section sous laquelle l’arrêté est publié. Les étapes formelles mentionnées au texte sont les suivantes :

Avis du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions, rendu le 31 août 2026.
Avis de l’Inspecteur des Finances, rendu le 9 septembre 2026.
Accord du Ministre du Budget, donné le 16 septembre 2026.
Proposition du Ministre des Pensions et avis des ministres réunis en Conseil.
Dispense d’analyse d’impact de la réglementation, en application de l’article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le projet étant qualifié de dispositions d’autorégulation.

Ce que fixe le dispositif

L’arrêté ne comporte que deux articles. Le premier fixe le taux de la cotisation de pension de base du fonds à 45,50 p.c. pour les trois exercices concernés ; le second charge le ministre qui a les Pensions dans ses attributions de l’exécution du texte.

Concrètement, le dispositif s’applique aux administrations affiliées au fonds, à savoir les administrations provinciales et locales ainsi que les zones de police locale visées par la loi de 2011. Le relèvement de 0,50 point de pourcentage s’ajoute à la hausse déjà actée pour la période 2025-2026 et s’étend sur un horizon de trois ans, jusqu’en 2029 inclus.

Portée pour les pouvoirs locaux

Pour les communes, les provinces et les zones de police locale affiliées, la cotisation de pension de base constitue une charge de personnel obligatoire, dont le taux est désormais connu et stable pour 2027, 2028 et 2029. Le passage de 45,00 % à 45,50 % augmente mécaniquement le coût de la masse salariale pensionnable de ces entités sur trois exercices budgétaires, sans marge de négociation locale puisque le taux est arrêté par le Roi.

La publication au Moniteur belge du 1er octobre 2026 rend la norme opposable et donne aux administrations concernées la base chiffrée nécessaire à leurs projections budgétaires pluriannuelles.

Source : Moniteur belge du 1er octobre 2026, arrêté royal du 23 septembre 2026, p. 52586, référence 2026/202593.