Comptabilisation des crypto-actifs homologuée pour les établissements de crédit

Un arrêté du 12 août 2026 (NOR ECOT2617843A), publié au Journal officiel de la République française n°0205 du 3 septembre 2026, homologue quatre règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC). Parmi eux figure un nouveau titre consacré à la comptabilisation des crypto-actifs et assimilés, qui s’imposera aux banques et établissements de crédit.

Le texte, signé par le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, entérine les règlements ANC n° 2026-01 et n° 2026-02 du 9 janvier 2026, n° 2026-03 du 6 mars 2026 et n° 2026-04 du 4 mai 2026, tels qu’annexés à l’arrêté.

Un nouveau titre sur les crypto-actifs

L’arrêté insère un titre 11 « Crypto-actifs et assimilés » au livre II du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Ce titre s’applique aux crypto-actifs définis par le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) ainsi qu’aux éléments assimilés utilisant les technologies visées à l’article L. 226-1 du code monétaire et financier.

Le dispositif distingue plusieurs catégories d’opérations :

• les jetons de monnaie électronique, comptabilisés au passif du bilan de l’émetteur pour la dette représentative de la valeur de restitution ;
• les crypto-actifs détenus, inscrits à l’actif à leur prix d’acquisition, frais exclus, avec dépréciation des moins-values latentes par ligne ;
• les crypto-actifs de transaction, évalués au prix de marché le plus récent, les variations étant enregistrées au compte de résultat ;
• les prêts et emprunts de crypto-actifs, avec inscription d’une créance chez le prêteur et d’une dette de restitution chez l’emprunteur ;
• les instruments financiers à terme ayant pour sous-jacents des crypto-actifs, soumis au titre 5 du livre II.

Des obligations d’information renforcées

Les émetteurs et détenteurs de crypto-actifs devront fournir dans l’annexe de leurs comptes annuels un descriptif de chaque émission, les droits et obligations attachés, les modalités de comptabilisation des produits et des frais, ainsi que l’évolution de la cotation sur le marché secondaire. Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) devront notamment mentionner les crypto-actifs conservés pour compte de tiers et les dettes indexées de restitution.

Entrée en vigueur

Le règlement s’applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Il peut être appliqué par anticipation, dès sa publication au Journal officiel, aux exercices en cours à cette date. En cas d’impossibilité de définir rétrospectivement l’intention d’utilisation des droits attachés à un crypto-actif, l’entité la définit à la date d’application et reclasse l’actif au bilan d’ouverture sans modifier sa valeur.

Pour les banques et établissements de crédit, cette homologation met fin à une période d’incertitude comptable sur les actifs numériques, en alignant les règles françaises sur le cadre européen MiCA. Elle impose une valorisation rigoureuse, une dépréciation des moins-values latentes et une transparence accrue dans les annexes, autant de contraintes qui devront être intégrées dans les systèmes d’information financière dès l’exercice 2027.

Source officielle : Arrêté du 12 août 2026 portant homologation des règlements ANC n° 2026-01, n° 2026-02, n° 2026-03 et n° 2026-04 de l’Autorité des normes comptables, NOR ECOT2617843A, publié au JORF n°0205 du 3 septembre 2026 (texte JORFTEXT000054791025).