La Commission ouvre une enquête antidumping sur les câbles en acier en provenance d'Inde, de Thaïlande et de Turquie

La Commission européenne a ouvert une enquête antidumping sur les importations de certains câbles et cordages en acier originaires d’Inde, de Thaïlande et de Turquie, suite à une plainte déposée au nom de l’industrie de l’Union. L’avis d’ouverture a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le 24 septembre 2026 sous la référence C/2026/4914.

Base juridique et plaignant

La procédure est ouverte en vertu de l’article 5 du Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, dit règlement 기본. La plainte a été déposée le 10 août 2026 par la Fédération européenne des industries des câbles en acier (EWRIS), agissant au nom des producteurs de l’Union du produit concerné.

Le plaignant a présenté des preuves indiquant que les importations en provenance des trois pays ont augmenté globalement, tant en termes absolus qu’en termes de part de marché, et que les volumes et les prix ont eu un impact négatif sur les quantités vendues, le niveau des prix et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, avec des effets défavorables substantiels sur sa performance globale, sa situation financière et l’emploi.

Produit faisant l’objet de l’enquête

Le produit faisant l’objet de l’enquête est défini comme suit :

• Cordages et câbles en acier, y compris les câbles à torons verrouillés.
• À l’exclusion des cordages et câbles en acier inoxydable.
• Ayant une dimension maximale de section transversale supérieure à 3 mm.

Le produit est actuellement classé sous les codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98, avec quinze codes TARIC correspondants. La Commission précise que ces codes sont donnés à titre informatif uniquement et sans préjudice d’une modification ultérieure de la classification tarifaire.

Allégations de dumping et période d’enquête

Pour l’Inde et la Thaïlande, l’allégation de dumping compare une valeur normale basée sur les prix intérieurs, ainsi qu’une valeur normale reconstruite couvrant les coûts de fabrication, les frais de vente, généraux et administratifs et le profit, avec le prix à l’exportation au niveau départ usine. Pour la Turquie, en l’absence de données fiables sur les prix intérieurs, la comparaison utilise uniquement une valeur normale reconstruite par rapport au prix à l’exportation. Les marges de dumping calculées sur cette base sont décrites comme significatives pour les trois pays.

L’enquête sur le dumping et le préjudice couvrira la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, tandis que l’examen des tendances du préjudice couvre la période du 1er janvier 2023 à la fin de ladite période d’enquête.

Procédure, délais et enregistrement

Les parties intéressées sont soumises à un ensemble de délais comptés à partir de la publication de l’avis :

• 10 jours pour soumettre les informations sur le champ d’application du produit.
• 7 jours pour que les producteurs exportateurs et les importateurs non liés fournissent les informations relatives à l’échantillonnage.
• 15 jours pour demander une audition sur l’ouverture de l’enquête.
• 37 jours pour commenter la plainte, le préjudice et la causalité, ou l’ouverture de l’enquête, et pour soumettre des informations sur l’intérêt de l’Union en vertu de l’article 21.
• 30 jours pour que les entreprises échantillonnées renvoient les questionnaires dûment remplis.

La Commission a l’intention d’enjoindre aux autorités douanières d’enregistrer les importations du produit dès le début de l’enquête, ce qui peut conduire à un recouvrement rétroactif de droits définitifs. Des mesures provisoires peuvent être imposées au plus tard sept mois, et en tout état de cause pas plus de huit mois, après la publication ; l’enquête doit être close dans un délai d’un an, et au maximum 14 mois. L’affaire est enregistrée sous la référence AD759.

Impact

L’issue de cette procédure importe directement aux importateurs, négociants et producteurs européens de câbles d’acier : l’enregistrement des importations à compter de la date du règlement d’exécution exposerait les importateurs à des droits rétroactifs si des mesures sont finalement imposées, tandis que les décisions d’échantillonnage détermineront quelles entreprises feront l’objet de marges de dumping individuelles. La Commission examinera également si des mesures seraient conformes à l’intérêt de l’Union, un test qui offre aux importateurs, aux utilisateurs et aux syndicats un canal formel pour s’opposer aux droits.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, C/2026/4914, 24.9.2026, série C, p. 1 (référence officielle : C/2026/4914).