La Commission ouvre une enquête antidumping sur le polyfluorure de vinylidène en provenance de Chine, d'Inde et du Japon

La Commission européenne a ouvert une enquête antidumping sur les importations de polyfluorure de vinylidène en provenance de la République populaire de Chine, de l’Inde et du Japon, suite à une plainte déposée le 14 septembre 2026 par ou au nom de l’industrie de l’Union. L’avis d’ouverture a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le 28 octobre 2026 sous la référence C/2026/5554, et les parties intéressées souhaitant commenter le champ d’application du produit disposent de 10 jours à compter de cette date pour le faire.

La procédure repose sur l’article 5 du Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016, le règlement antidumping de base. La Commission indique qu’après en avoir informé les États membres, elle a établi que la plainte avait été déposée par l’industrie de l’Union et qu’il existe des preuves suffisantes pour justifier l’ouverture d’une enquête visant à déterminer si le produit fait l’objet d’un dumping et si les importations dumpées ont causé un préjudice aux producteurs de l’Union.

Le produit faisant l’objet de l’enquête est le polyfluorure de vinylidène, également appelé poly(fluorure de vinylidène), sous forme primaire, y compris les copolymères de PVDF contenant du fluorure de vinylidène et d’autres monomères. Il est actuellement classé sous le code NC ex 3904 69 80, avec les codes TARIC 3904 69 80 97 et 3904 69 80 98, codes fournis à titre informatif et sans préjudice d’un reclassement tarifaire ultérieur. L’enquête sur le dumping et le préjudice couvre la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, tandis que les tendances du préjudice sont examinées du 1er janvier 2022 jusqu’à la fin de cette période.

Trois origines, trois méthodes de calcul

Pour la République populaire de Chine, le plaignant a soutenu que les prix et coûts domestiques ne peuvent être utilisés en raison de distorsions significatives au sens de l’article 2(6a)(b) du règlement de base, s’appuyant sur le document de travail des services de la Commission SWD(2024) 91 final du 10 avril 2024. La valeur normale est donc construite à partir de coûts et de références non distordus, et le plaignant a identifié le Brésil comme pays représentatif approprié ; la Commission considère le Brésil comme un pays tiers potentiellement approprié.

Pour l’Inde, en l’absence de données fiables sur les prix domestiques, l’allégation compare une valeur normale construite, incluant les coûts de fabrication, de vente, les frais généraux et administratifs ainsi que le profit, avec le prix d’exportation départ usine vers l’Union. Pour le Japon, la comparaison s’effectue entre les prix domestiques et le prix d’exportation départ usine. La Commission précise que les marges de dumping calculées sur ces bases sont significatives dans les trois cas.

Concernant le préjudice, le plaignant a fourni des preuves montrant que les importations ont augmenté globalement en termes absolus et en part de marché, entraînant une baisse des quantités vendues, des prix et de la part de marché de l’industrie de l’Union, dont la situation financière et l’emploi se sont détériorés et qui n’a pas pu augmenter ses prix en fonction des coûts des matières premières et de l’énergie. Il a également souligné l’existence de capacités disponibles dans les pays concernés et une augmentation imminente et substantielle de cette capacité.

Délais pour l’industrie et les commerçants

• 7 jours : collecte d’informations d’échantillonnage auprès des producteurs exportateurs et des importateurs non liés, à l’aide du formulaire annexé à l’avis ; commentaires sur l’échantillon provisoire des producteurs de l’Union.
• 10 jours : informations sur le champ d’application du produit.
• 15 jours : demandes d’audition sur l’ouverture de l’enquête ; avis sur les intrants, les codes SH et le pays représentatif proposé pour la Chine.
• 37 jours : commentaires sur la plainte et sur l’ouverture de l’enquête, y compris les observations relatives à l’intérêt de l’Union.
• 65 jours : informations factuelles provenant de sources publiques pour établir les coûts et les prix en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a).
• 70 jours : autres informations pour l’étape des conclusions provisoires, les commentaires sur les observations des autres parties étant attendus pour le 75e jour.
• 30 jours à compter de la notification de la décision relative à l’échantillonnage : questionnaires dûment remplis.

Des mesures provisoires peuvent être imposées au plus tard sept mois, et en tout état de cause au plus tard huit mois, après la publication, tandis que l’enquête doit aboutir dans un délai d’un an et au maximum 14 mois. Quatre semaines avant tout droit provisoire, la Commission divulguera l’imposition prévue, avec un délai de trois jours ouvrables pour que les parties commentent l’exactitude des calculs.

Enregistrement et non-coopération

La Commission a l’intention d’instruire les autorités douanières d’enregistrer les importations de PVDF en provenance des trois pays dès le début de l’enquête, par le biais d’un règlement distinct qui sera publié en temps utile, ce qui peut conduire à un recouvrement rétroactif de droits définitifs. Les parties qui ne coopèrent pas s’exposent à des conclusions fondées sur les faits disponibles en vertu de l’article 18 du règlement de base, résultat qui pourrait leur être moins favorable. Les soumissions s’effectuent via TRON.tdi sous le dossier 2915, et le Hearing Officer (responsable des auditions) pour les procédures commerciales est disponible pour les litiges concernant l’accès aux dossiers, la confidentialité, les prolongations et les droits de la défense.

L’ouverture de l’enquête avertit les exportateurs et importateurs d’une matière plastique brute utilisée dans toutes les chaînes d’approvisionnement chimiques européennes que des droits pourraient être instaurés d’ici quelques mois, et que les importations effectuées à partir de maintenant pourraient faire l’objet d’un recouvrement rétroactif si l’affaire se solde par des mesures.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série C, C/2026/5554, 28 octobre 2026, avis (référence officielle : C/2026/5554).