Le Département du Commerce constate des circonstances critiques concernant les électrodes de graphite en provenance d'Inde

Le Département du Commerce des États-Unis a déterminé provisoirement que des circonstances critiques existent concernant les importations d’électrodes de graphite de grand diamètre en provenance de l’Inde, une conclusion qui ouvre la voie à une suspension rétroactive de la liquidation et à des dépôts en espèces sur les marchandises. La détermination, publiée sous le numéro de dossier C–533–949, a été diffusée dans le Federal Register du 1er octobre 2026 (Vol. 91, No. 189, p. 62498) et est applicable à partir de cette même date.

La décision repose sur l’article 703(e)(1) du Tariff Act of 1930, tel que modifié, et sur le règlement 19 CFR 351.206, qui exigent que le Département du Commerce constate à la fois l’existence d’une base raisonnable de croire ou de soupçonner que la subvention compensable alléguée est incompatible avec l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce, et que les importations ont augmenté massivement sur une période relativement courte. Le Département du Commerce a lancé l’enquête sur les droits compensateurs le 20 mars 2026 (91 FR 13577) et a publié sa détermination préliminaire le 30 juillet 2026 (91 FR 48081). La période d’enquête s’étend du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Subventions liées à l’exportation

Le Département du Commerce a trouvé une base raisonnable de croire ou de soupçonner que Graphite India Limited (GIL), HEG Limited (HEG) et tous les autres producteurs et exportateurs ont reçu des subventions compensables liées aux performances à l’exportation. Les programmes cités au dossier sont :

• Advance Authorization Program
• Duty Drawback Program
• Export Promotion of Capital Goods Scheme
• Remission of Duties and Taxes on Export Products

Étant donné que ces programmes sont liés aux performances à l’exportation, le Département du Commerce a provisoirement conclu que le critère prévu à l’article 703(e)(1)(A) de la loi avait été rempli.

Une augmentation supérieure à quinze pour cent

L’allégation a été déposée le 1er septembre 2026 par Resonac Graphite America Inc. et Tokai Carbon GE LLC, plus de 30 jours avant la détermination finale prévue, ce qui a obligé le Département du Commerce à publier ses conclusions préliminaires dans un délai de 30 jours. Les pétitionnaires ont comparé les volumes totaux d’importation pour une période de référence allant d’octobre 2025 à février 2026 avec une période de comparaison allant de mars 2026 à juillet 2026, et ont fait état d’une augmentation de plus de 15 %, le seuil à partir duquel les importations sont normalement considérées comme massives selon le règlement 19 CFR 351.206(h)(2).

Le Département du Commerce a comparé les expéditions déclarées de GIL et HEG au cours des cinq mois précédant et suivant le dépôt de la pétition, datée du 24 février 2026, et a déterminé provisoirement que les importations des deux sociétés avaient augmenté de plus de 15 %. Pour tous les autres exportateurs et producteurs, les données d’importation tierces se sont révélées peu fiables car les expéditions déclarées dépassaient les chiffres tiers durant plusieurs mois ; le Département du Commerce s’est donc appuyé sur une moyenne des expéditions de GIL et de HEG et a tout de même constaté une augmentation supérieure à 15 %.

Recouvrement rétroactif et prochaines étapes

En vertu de l’article 703(e)(2)(A) de la Loi, le Commerce a l’intention de demander au U.S. Customs and Border Protection (CBP) de suspendre la liquidation de toutes les entrées non liquidées de la marchandise concernée importées, ou retirées d’entrepôt pour consommation, le ou après le 1er mai 2026 — soit 90 jours avant la date de publication de la détermination préliminaire. Le CBP exigera un dépôt en espèces égal aux taux de subvention préliminaires estimés établis dans cette détermination, et la suspension restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Le Commerce rendra sa détermination finale concernant les circonstances critiques lors de la détermination finale de l’enquête, actuellement prévue pour le 7 décembre 2026, et en informera l’International Trade Commission (ITC). Des mémoires et des commentaires écrits peuvent être soumis au secrétaire adjoint à l’application et à la conformité, les mémoires de réfutation devant être déposés au plus tard cinq jours après la date limite des mémoires, et les résumés exécutifs étant limités à 450 mots. L’avis est signé par Scot Fullerton, secrétaire adjoint suppléant aux opérations antidumping et compensatoires, en date du 28 septembre 2026, avec Robert Galantucci des opérations AD/CVD, Bureau V, comme personne-ressource.

Cette conclusion est importante pour les producteurs américains d’acier et d’aluminium qui dépendent de grandes électrodes de graphite pour les opérations de fours à arc électrique et de fusion : les dépôts en espèces rétroactifs augmentent le coût débarqué des électrodes indiennes pour les entrées remontant au 1er mai 2026, et pourraient restreindre l’approvisionnement ou modifier les sources d’achat pendant que l’affaire suit son cours jusqu’à la détermination finale du 7 décembre.

Source : Federal Register, Vol. 91, No. 189, October 1, 2026, Notices, p. 62498 (référence officielle : C–533–949 ; FR Doc. 2026–20162).