Chauffage : nouvelles exigences environnementales pour les équipements installés en bâtiment

Le ministère de la ville et du logement publie au Journal officiel de la République française (JORF n°0214 du 13 septembre 2026) le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 (NOR VLOL2612626D), qui durcit les exigences de performance environnementale applicables aux équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments. Le texte modifie le code de la construction et de l’habitation et fixe un seuil maximal de coefficient de transformation énergétique pour ces équipements.

Un seuil de 79 grammes équivalent CO2

Le décret insère un nouvel article R. 172-14 dans le code de la construction et de l’habitation. Pour être installé dans un bâtiment neuf, un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire doit désormais respecter un résultat minimal de performance environnementale : le coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt doit être inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI.

Cette obligation ne s’applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ni aux équipements utilisés en secours.

Des dérogations pour les extensions

Le seuil n’est pas applicable aux extensions de bâtiments dans deux cas de figure :

• en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
• lorsque les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement et que l’extension respecte l’une des conditions suivantes :
  • la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ;
  • la surface de l’extension est inférieure à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Le maître d’ouvrage doit justifier que son bâtiment relève de ces dérogations par une note établie par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, ou par un professionnel répondant aux conditions fixées par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique. Cette note est conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Un calendrier d’application progressif

Les nouvelles exigences s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments selon un calendrier échelonné, en fonction de la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable :

• à compter du 1er janvier 2027 pour les bâtiments à usage d’habitation ;
• à compter du 1er janvier 2028 pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, au sens de l’article L. 235-1 du code de l’énergie ;
• à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments.

Par ailleurs, l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation est modifié pour les bâtiments existants : la notion de « niveau des émissions de gaz à effet de serre de l’équipement » est remplacée par celle de « coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt ». Ces dispositions s’appliquent aux travaux engagés après le 1er janvier 2027.

Une portée pour les professionnels et les maîtres d’ouvrage

Le décret, signé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement, engage les professionnels de l’installation et les maîtres d’ouvrage à anticiper la transition vers des équipements à faible empreinte carbone. Pour les particuliers et les entreprises, ce texte signifie que les équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire devront progressivement respecter un plafond d’émissions, avec un calendrier qui privilégie d’abord le logement neuf puis les constructions publiques, avant de s’étendre à l’ensemble du parc.

Source officielle : Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment, NOR VLOL2612626D, publié au Journal officiel de la République française n°0214 du 13 septembre 2026.