Chambres d'agriculture désignées point d'accueil unique pour l'installation des exploitations

Le décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026, publié au JORF n°0211 du 10 septembre 2026 (NOR AGRT2621409D), fait des chambres départementales d’agriculture le point d’accueil départemental unique pour l’installation et la transmission des exploitations agricoles. Le texte, pris par le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Ce décret d’application s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il complète le dispositif du réseau France services agriculture, dont le cadre de contrôle a déjà été posé par le décret n° 2026-824 du 25 août 2026, publié au JORF n°0200 du 28 août 2026.

Un guichet unique d’orientation et d’accompagnement

Le décret insère une sous-section 2 « Point d’accueil départemental unique » dans le code rural et de la pêche maritime (articles D. 330-18 à D. 330-20). L’établissement public chargé de la mission propose à tout usager du réseau France services agriculture un entretien destiné à identifier les caractéristiques, atouts et limites de son projet d’installation ou de cession d’exploitation.

À l’issue de cet entretien, le point d’accueil présente la liste exhaustive des structures de conseil et d’accompagnement agréées, dans le département et les départements limitrophes, objectivement adéquates au projet. Le choix de l’usager est recueilli après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à sept jours, et le point d’accueil le sollicite régulièrement pendant l’année qui suit tant qu’aucun choix ni renonciation n’a été exprimé.

Les missions confiées à la chambre départementale

L’article D. 511-4 est réécrit pour confier à la chambre départementale d’agriculture une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission. À ce titre, la chambre :

• assure les fonctions de point d’accueil départemental unique ;
• communique sur les dispositifs d’aides à l’installation et à la transmission, notamment par des réunions d’information ;
• accompagne le demandeur d’une aide à l’installation, en remettant les formulaires et en informant sur les pièces à fournir ;
• contribue à l’instruction et au suivi des demandes d’aides à l’installation ;
• procède, à la demande des autorités de gestion régionales, au traitement administratif des dossiers relevant de la programmation débutée en 2023.

La chambre doit garantir l’exercice indépendant et impartial de sa mission, rappeler aux usagers son obligation de neutralité et, si elle est elle-même agréée comme structure de conseil, le signaler préalablement à l’entretien. Elle établit chaque année un bilan transmis au préfet de département et à la chambre régionale d’agriculture.

Dispositions transitoires et répertoire à l’installation

Le décret précise aussi les missions transitoires des chambres. L’information sur les questions d’installation, collective et individuelle, est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026. La tenue du répertoire à l’installation (article L. 330-5) est confiée à la chambre départementale, le préfet lui transmettant les informations dont il dispose.

La chambre d’agriculture de région peut déléguer aux chambres territoriales rattachées la mission de service public liée à l’installation et à la transmission. Plusieurs arrêtés du ministre chargé de l’agriculture doivent préciser le référentiel de l’entretien, le contenu de la mission d’information et les conditions de tenue du répertoire.

Portée pour les agriculteurs

En concentrant l’accueil, l’orientation et le suivi des projets dans un guichet unique départemental, ce décret vise à simplifier le parcours des candidats à l’installation et des cédants, au cœur de l’enjeu de renouvellement des générations agricoles. La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Mme Annie Genevard, est chargée de l’exécution du texte.

Source officielle : Journal officiel de la République française, JORF n°0211 du 10 septembre 2026 — Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026, NOR AGRT2621409D.