Chèques-repas pour les magistrats dès le 1er septembre 2026

L’arrêté royal du 27 août 2026 relatif à l’octroi de chèques-repas aux magistrats professionnels, aux magistrats en formation et aux assesseurs des tribunaux de l’application des peines a été publié au Moniteur belge n° 198 du 2 septembre 2026, page 47977. Signé par le Roi Philippe et donné à Bruxelles le 27 août 2026, ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il s’inscrit dans le plan d’impulsion I visant à renforcer l’attractivité des fonctions au sein de l’organisation judiciaire.

Le texte est pris en exécution de l’article 61, alinéa 2, de la loi du 15 juillet 2026 portant exécution du plan d’impulsion I. Il suit les principes d’octroi des chèques-repas aux membres de la fonction publique fédérale administrative fixés par l’arrêté royal du 26 octobre 2023. Le projet a recueilli l’avis n° 79.896/1/V du Conseil d’État du 13 août 2026.

Bénéficiaires et conditions d’octroi

Le chapitre Ier de l’arrêté définit précisément le périmètre des bénéficiaires. Sont visés :

les magistrats professionnels de l’ordre judiciaire ;
les magistrats en formation ;
les assesseurs des tribunaux de l’application des peines.

Les magistrats suppléants sont exclus du dispositif, car ils ne perçoivent pas de traitement mais une indemnité forfaitaire pour leurs prestations. Chaque magistrat a droit à un seul chèque-repas électronique par jour où il exerce effectivement sa fonction, quel que soit le nombre d’heures prestées ce jour-là, conformément à la réglementation applicable à la fonction publique.

Valeur nominale et financement

L’article 3 de l’arrêté fixe la valeur nominale du chèque-repas à 6 euros, montant non soumis à l’indexation. Ce montant se décompose comme suit :

1,09 euro de contribution personnelle du magistrat ;
4,91 euros à charge du Service public fédéral Justice.

Le texte précise également le moment de l’octroi des chèques-repas nominatifs. Les magistrats qui exercent une mission au service du Roi, dans des organes stratégiques ou des secrétariats, ou auprès de commissions gouvernementales, ne reçoivent pas de chèques-repas, conformément aux règles applicables à la fonction publique fédérale.

Suppression de l’indemnité pour frais de séjour

L’octroi des chèques-repas entraîne la suppression de la législation relative à l’indemnité pour frais de séjour prévue aux articles 259octies, § 6, 355ter et 363/1 du Code judiciaire, qui était allouée pour couvrir les frais de repas. En conséquence, l’article 23, 2°, de la loi du 15 juillet 2026, qui abroge l’indemnité pour frais de séjour allouée aux magistrats en formation, entre en vigueur le 1er septembre 2026, tout comme l’article 40 concernant les assesseurs.

La date d’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi, qui abroge l’article 363/1 du Code judiciaire octroyant l’indemnité pour frais de séjour aux magistrats, sera fixée dans un arrêté royal postérieur relatif à l’octroi de chèques-repas aux référendaires près la Cour de cassation et au directeur non-magistrat du service d’appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, qui sera soumis aux syndicats en septembre 2026.

Portée pour les lecteurs

Cette mesure constitue une avancée concrète du plan d’impulsion I en faveur du statut pécuniaire de l’ordre judiciaire. En alignant les magistrats sur le régime des chèques-repas de la fonction publique fédérale, le gouvernement entend améliorer l’attractivité des fonctions judiciaires tout en simplifiant le système d’indemnisation des frais de repas. Les magistrats concernés bénéficient dès le 1er septembre 2026 d’un avantage de 4,91 euros par jour presté, financé par le Service public fédéral Justice.

Source officielle : Moniteur belge n° 198 du 2 septembre 2026, page 47977 — Arrêté royal du 27 août 2026 relatif à l’octroi de chèques-repas aux magistrats professionnels, aux magistrats en formation et aux assesseurs au tribunal de l’application des peines.