Certificats d'économies d'énergie : une fiche pour les chaudières industrielles électriques

Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a publié au Journal officiel de la République française n°0206 du 4 septembre 2026 un arrêté du 1er septembre 2026 (NOR ECOR2620296A) créant la fiche d’opération standardisée IND-UT-141 « Chaudière industrielle électrique », son référentiel de contrôle et la bonification associée. Le texte s’applique aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication, soit dès le 5 septembre 2026.

L’arrêté enrichit le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), encadré par l’arrêté du 22 décembre 2014, en ajoutant la nouvelle fiche à son annexe 4. Il modifie également l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles, en inscrivant la fiche IND-UT-141 dans son annexe II avec un taux de contrôle de 100 % sur le lieu des opérations à compter de 2026.

Une opération d’électrification totale de la chaleur industrielle

La fiche IND-UT-141 vise la mise en place d’une ou plusieurs chaudières industrielles neuves dont l’unique vecteur énergétique est l’électricité, afin de produire un fluide caloporteur à une température supérieure à 110 °C (vapeur d’eau, eau surchauffée ou fluide thermique), en remplacement total des chaudières à combustible existantes. L’opération consiste en une électrification totale de la production de chaleur, à l’exception des éventuels équipements de secours.

Les chaudières éligibles doivent présenter un rendement minimal supérieur ou égal à 99 % et relever de l’une des technologies suivantes :

• chaudières à jet ;
• chaudières à électrodes ;
• chaudières à thermoplongeur.

Sont exclues les opérations d’hybridation (remplacement partiel des chaudières à combustible), les générateurs hybrides combinant flamme et dispositif électrique intégré, ainsi que l’ajout d’un équipement électrique sur le corps d’une chaudière à combustible existante. La fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er septembre 2031.

Conditions et montant des certificats

La puissance thermique nominale totale des chaudières à combustible du site avant l’opération, comme celle des chaudières électriques installées, doit être inférieure à 20 MW. En cas de remplacement, la puissance des chaudières électriques installées ne peut excéder celle des chaudières remplacées. La mise en place est réalisée par un professionnel et fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement.

Le volume de certificats est déterminé à raison de 8 600 000 kWh cumac par MW installé, multiplié par la puissance thermique nominale des chaudières installées. La durée de vie conventionnelle de l’opération est fixée à 22 ans. Les équipements de secours à combustible sont strictement encadrés : consignation obligatoire, fonctionnement limité à 500 heures par an et consommation annuelle plafonnée à 8 % de la consommation totale des chaudières du réseau concerné.

Une bonification et un contrôle renforcé

L’arrêté instaure une bonification : pour les opérations relevant de la fiche IND-UT-141 figurant dans le point d’avancement mensuel du demandeur, le volume total de certificats délivrés est multiplié par un coefficient α, défini en fonction de la somme des puissances nominales des chaudières électriques installées (exprimée en MW). La trame du point d’avancement est mise à disposition sur le site internet du ministère chargé de la transition écologique.

Le référentiel de contrôle (annexe B) prévoit un contrôle sur le lieu de l’opération, après achèvement des travaux, sans sondage ni prélèvement destructif. Vingt-huit critères conduisent à un classement « non satisfaisant », notamment l’absence d’étude de dimensionnement, le dépassement des seuils de puissance, la non-conformité de l’équipement ou le non-respect des règles de consignation des équipements de secours.

Portée pour les industriels

En ouvrant une fiche dédiée aux chaudières industrielles électriques, le dispositif incite les industriels à électrifier leur production de chaleur de procédé, un levier clé de la décarbonation. La bonification et le taux de contrôle de 100 % traduisent une volonté de sécuriser à la fois l’attractivité financière de l’opération et la fiabilité des économies d’énergie déclarées, dans un secteur où la transition énergétique devient un enjeu central.

Source : Arrêté du 1er septembre 2026 portant création de la fiche d’opération standardisée IND-UT-141, du référentiel de contrôle et de la bonification associés, NOR ECOR2620296A, publié au Journal officiel de la République française n°0206 du 4 septembre 2026.