Bruxelles ouvre une enquête sur les aides d'État concernant le paiement de l'Espagne à JGC

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle sur les aides d’État concernant les 23,51 millions d’euros que l’Espagne a versés à JGC Holdings Corporation en vertu d’une sentence arbitrale du CIRDI relative aux énergies renouvelables. La décision, prise par lettre du 4 août 2026, engage la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C, du 23 septembre 2026 sous la référence SA.102404 (2022/NN) (C/2026/4920). Les parties intéressées disposent d’un mois à compter de la publication pour soumettre leurs observations.

La sentence et son origine

La sentence a été rendue le 9 novembre 2021 par un tribunal arbitral établi sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), dans le cadre de la procédure JGC Holdings Corporation (anciennement JGC Corporation) c. Royaume d’Espagne (Affaire CIRDI n° ARB/15/27). Le tribunal a conclu que l’Espagne avait enfreint la norme de traitement juste et équitable prévue à l’article 10(1) du Traité sur la Charte de l’Énergie et a ordonné une indemnisation de 23,51 millions d’euros, plus les intérêts et une contribution aux frais d’arbitrage. L’Espagne a notifié la sentence à la Commission le 25 mars 2022, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

JGC est une société holding d’ingénierie japonaise constituée le 25 octobre 1928. En 2010, elle a acquis 26 % de deux véhicules ad hoc, Solacor Electricidad Uno, S.A. et Solacor Electricidad Dos, S.A., qui possèdent et exploitent les centrales solaires thermodynamiques Solacor 1 et Solacor 2, d’une puissance de 50 MW chacune, en Andalousie. En janvier 2016, JGC a vendu la moitié de sa participation à Atlantica Yield, ne conservant que 13 % de chaque centrale lors du prononcé de la sentence.

Du régime de 2007 à la réforme de 2013

Les centrales ont bénéficié du régime de primes de 2007, régi par les décrets royaux 661/2007 et 1578/2008 ainsi que par le décret-loi royal 6/2009, que l’Espagne n’a jamais notifié à la Commission. L’Espagne l’a remplacé par le décret-loi royal 9/2013, la loi 24/2013, le décret royal 413/2014 et les arrêtés IET/1045/2014 et IET/1459/2014. La Commission a approuvé le régime de 2013 dans sa décision du 10 novembre 2017 dans l’affaire SA.40348, laquelle stipulait déjà que l’indemnisation accordée par un tribunal arbitral pour la modification du régime de 2007 constitue en soi une aide d’État.

Le transfert à Blasket et le paiement

• Le 6 février 2024, les droits relatifs à la sentence ont été cédés par JGC à Blasket Renewables Investment, un fonds de litige constitué au Delaware le 14 juillet 2022.
• Les actionnaires directs de Blasket sont Trinity Investments DAC (60 %) et Blasket Investments DAC (40 %), tous deux basés à Dublin.
• Le 13 août 2024, l’Espagne a déposé 32 954 296 euros auprès de l’huissier de Blasket pour mettre fin au gel des fonds détenus par Eurocontrol.
• Le 4 juin 2025, cette somme a été libérée au profit de Blasket afin d’éviter une exécution forcée contre des actifs espagnols aux États-Unis.

Les objections de Bruxelles

La Commission considère à ce stade que la sentence, et en tout état de cause sa mise en œuvre, son paiement ou son exécution, remplit les critères cumulatifs de l’existence d’une aide d’État et est illégale, ayant été accordée le 9 novembre 2021 et payée avant approbation. Elle exprime des doutes sur deux fondements indépendants :

• une possible violation du droit de l’UE, notamment l’article 19, paragraphe 1, du TUE, les articles 267 et 344 du TFUE, l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE et une discrimination contraire à l’article 18 du TFUE ;
• la non-conformité aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie 2014-2020, notamment en ce qui concerne l’effet d’incitation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure.

L’Espagne ne doit pas payer, mettre en œuvre ou exécuter la sentence et doit empêcher JGC, Blasket et tout tiers de demander sa reconnaissance ou son exécution, que ce soit dans l’Union ou dans des pays tiers. En vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, les aides illégales peuvent être récupérées auprès des bénéficiaires.

Pourquoi c’est important

L’affaire avertit le trésor espagnol et les investisseurs étrangers que les sentences arbitrales compensant des changements réglementaires dans le soutien aux énergies renouvelables peuvent être récupérées en tant qu’aides d’État illégales, et elle étend l’obligation de maintien du statu quo aux tribunaux nationaux, auxquels il est demandé de ne pas reconnaître ni d’exécuter la sentence. Elle confirme également que la Commission poursuivra les bénéficiaires de telles sentences, même après que les droits ont été revendus à des fonds de litige.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série C, C/2026/4920, 23 septembre 2026, Aides d’État – Espagne (référence officielle : C/2026/4920).