Le panel binational maintient les droits compensateurs des États-Unis sur le bois d'œuvre canadien

Le Groupe spécial binational constitué en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) a confirmé, le 5 octobre 2026, la deuxième redétermination après renvoi du Département du Commerce des États-Unis dans l’affaire relative aux droits compensateurs sur certains produits de bois d’œuvre en provenance du Canada. La décision, qui lie les parties, a été annoncée par la section des États-Unis du Secrétariat de l’ALÉNA dans le Federal Register du 13 octobre 2026 (Vol. 91, No. 196, p. 64880).

Le chapitre 19 de l’article 1904 de l’ALÉNA prévoit un mécanisme de règlement des différends concernant les déterminations de mesures التجارية remedial émises par le gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Mexique. Suite à une demande de réexamen par un groupe spécial, un Groupe spécial binational est composé pour assurer le contrôle judiciaire de la détermination de la mesure commerciale contestée, puis rend une décision contraignante.

L’avis a été émis par la Section des États-Unis, Secrétariat de l’ALÉNA, Administration du commerce international, Département du Commerce, et est publié conformément à la règle 70 des règles de procédure pour les réexamens par les groupes spéciaux binationaux en vertu de l’article 1904, lesquelles ont été adoptées par les trois gouvernements pour les groupes spéciaux demandés en vertu de l’article 1904(2) de l’ALÉNA.

Ce que le Groupe spécial a décidé

Le 5 octobre 2026, le Groupe spécial binational a rendu sa décision sur la deuxième redétermination après renvoi dans l’affaire relative à certains produits de bois d’œuvre en provenance du Canada : détermination finale affirmative des droits compensateurs. Le groupe spécial a confirmé la deuxième redétermination après renvoi du Département du Commerce des États-Unis, par conséquent, la détermination faisant l’objet du réexamen est maintenue au stade du groupe spécial du différend.

L’avis expose les éléments suivants :

• Affaire : Certains produits de bois d’œuvre en provenance du Canada : détermination finale affirmative des droits compensateurs.
• Numéro de dossier du Secrétariat : USA-CDA-2017-1904-02.
• Date de la décision : 5 octobre 2026.
• Organe décisionnel : Groupe spécial binational, Article 1904, ALÉNA.
• Action : Avis de décision du groupe spécial.
• Publication : Federal Register, Vol. 91, No. 196, 13 octobre 2026, p. 64880.

Le mécanisme de l’article 1904

Les groupes spéciaux de l’article 1904 fonctionnent comme le substitut spécifique à l’ALÉNA pour le contrôle judiciaire des déterminations nationales de mesures commerciales. Le mécanisme couvre les déterminations émises par les trois gouvernements signataires, et la décision du groupe spécial qui en résulte est contraignante et non consultative.

La décision concerne la deuxième redétermination produite après renvoi, c’est-à-dire la détermination que le Département du Commerce des États-Unis a émise après que l’affaire lui a été renvoyée pour des procédures complémentaires. Les règles de procédure pour les réexamens par les groupes spéciaux binationaux en vertu de l’article 1904 ont été adoptées par les trois gouvernements pour les groupes spéciaux demandés conformément à l’article 1904(2) de l’ALÉNA, et le Secrétariat publie un avis pour chaque décision de groupe spécial en vertu de la règle 70.

Publication et contacts

L’avis est daté du 8 octobre 2026 et signé par Vidya Desai, secrétaire des États-Unis, Secrétariat de l’ALÉNA. Les demandes d’informations complémentaires peuvent être adressées au Secrétariat à l’adresse suivante : Room 2061, 1401 Constitution Avenue NW, Washington, DC 20230, téléphone (202) 482-2311.

L’avis renvoie les lecteurs au site Web du Secrétariat de l’ALÉNA pour le texte complet des règles de l’article 1904.

Ce que cela signifie

L’affirmation confirme la deuxième redétermination après renvoi du Département du Commerce des États-Unis et clôt l’étape actuelle du groupe spécial dans le différend relatif aux droits compensateurs sur le bois d’œuvre résineux canadien. Pour les producteurs et exportateurs canadiens de bois d’œuvre résineux, ainsi que pour les importateurs et utilisateurs en aval du produit aux États-Unis, la détermination révisée est maintenue telle que confirmée par le Groupe spécial binational.

Source : Federal Register, Vol. 91, No. 196, 13 octobre 2026, Notices, p. 64880 (référence officielle : 2026-20830 ; numéro de dossier du Secrétariat USA-CDA-2017-1904-02).