Beuda fractionne en deux échéances le paiement de l'IBI urbain sans intérêts

La mairie de Beuda permettra de fractionner en deux échéances, les mois de mai et d’octobre, le paiement de l’avis d’imposition sur les biens immobiliers de nature urbaine, sans intérêts de retard. Le Conseil municipal a approuvé provisoirement, à l’unanimité de ses membres, la modification de l’article 8 de l’ordonnance fiscale régissant cet impôt lors de la session ordinaire n° 2026/06, tenue le 1er octobre 2026. L’accord est publié au Bulletin Officiel de la Province de Gérone n° 202, du 20 octobre 2026, sous la référence officielle CVE BOP-2026_0_202_8801 (p. 1-2).

Un nouvel article 8.3 au sein de l’ordonnance

La modification consiste en l’ajout d’un nouvel article numéro 3 à l’article 8 de l’ordonnance fiscale de l’IBI, intitulé « Fractionnement ». Le texte approuvé appuie la mesure sur l’article 10 du Décret Royal Législatif 2/2004, du 5 mars, approuvant le texte refondu de la Loi Régulatrice des Finances Locales, et établit que « le fractionnement de l’avis d’imposition sur les biens immobiliers de nature urbaine pourra être accordé en deux échéances de paiement, sans intérêts de retard ».

Les deux échéances sont fixées aux mois de mai et d’octobre de l’année en cours. La mesure concerne l’ensemble des contribuables de la commune possédant des biens immobiliers de nature urbaine, c’est-à-dire l’avis taxant les logements et les locaux, et non celui correspondant aux propriétés rurales.

Conditions d’accès et perte du bénéfice

Pour obtenir le fractionnement, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

• Présenter une demande auprès de la mairie ou de l’entité à laquelle la gestion fiscale et le recouvrement ont été délégués, un mois avant le début de la période de paiement volontaire.
• Domicilier les avis fractionnés.

La demande restera valable tant qu’une autre ne sera pas présentée pour solliciter le contraire, de sorte qu’il ne sera pas nécessaire de répéter la démarche chaque exercice. En revanche, le rejet d’une des fractions entraînera l’annulation du fractionnement pour l’avis de l’exercice en cours.

L’ordonnance régule également les conséquences du non-respect. Si le paiement échoue durant la période de paiement volontaire, la mairie fournira un document de paiement pour le total restant dû, qui pourra être effectif jusqu’au dernier jour de cette période. Si le non-respect survient une fois la période volontaire expirée, la voie exécutive et la procédure de contrainte seront engagées dès le lendemain du défaut de paiement.

Trente jours ouvrables pour présenter des réclamations

Conformément à l’article 17 du Décret Royal Législatif 2/2004, l’accord d’approbation provisoire est soumis à enquête publique pour un délai de 30 jours ouvrables, à compter de la dernière publication de l’annonce au BOPG et sur le tableau d’affichage électronique (eTauler) de la mairie. Les personnes intéressées peuvent y présenter les réclamations qu’elles jugent opportunes.

Durant ce délai, le dossier sera à la disposition des intéressés aux bureaux municipaux de la plaça major, 4, aux horaires d’ouverture au public de 10 à 14 heures, et pourra également être consulté sur le siège électronique, à l’adresse http://www.beuda.cat/.

Si aucune réclamation n’est formulée dans le délai indiqué, la résolution d’approbation provisoire deviendra définitive et on procédera directement à la publication du texte modifié de l’ordonnance fiscale au BOPG et à l’eTauler. L’édit apparaît daté et signé électroniquement par Ester Torres Miralles le 8 octobre 2026.

Impact pour les contribuables

Le fractionnement n’altère pas la quote-part nette de l’impôt, mais seulement le calendrier de paiement : il répartit le reçu urbain en deux demi-parts, une au printemps et une à l’automne, et élimine les intérêts de retard qui frappent habituellement les reports. Pour les habitants de Beuda, une municipalité de la comarque de la Garrotxa, la mesure permet d’alléger la charge ponctuelle du reçu annuel, mais exige de planifier la démarche à l’avance, car la demande doit être présentée un mois avant le début de la période volontaire et le reçu doit être domicilié pour maintenir le bénéfice année après année.

Fuente: Butlletí Oficial de la Província de Girona, núm. 202, 20 d’octubre de 2026, Administració local, pàg. 1-2 (referència oficial: BOP-2026_0_202_8801).