Bercy et l'intérieur gèlent pour six mois les avoirs de Mohamed Hattay

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ont ordonné le gel, pour une durée de six mois, de tous les fonds et ressources économiques de Mohamed Hattay, né le 8 novembre 1991 à Strasbourg (67). L’arrêté conjoint, signé le 16 septembre 2026, est publié au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2026 sous la référence NOR : ECOT2624242A. La mesure prend effet à compter de la publication de l’extrait au Journal officiel.

Le dispositif est pris en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, qui fondent le régime national de gel des avoirs. Il s’agit d’une mesure de police financière décidée par voie d’arrêté interministériel, et non d’une sanction internationale transposée. Le texte est paru au JORF n°0220 du 20 septembre 2026.

Un précédent familial déjà visé en août

La mesure s’inscrit dans une série d’arrêtés comparables publiés ces dernières semaines. Un arrêté du 12 août 2026 avait déjà gelé, pour six mois, les avoirs de Ali Hattay, né le 6 mars 1990 à Strasbourg (67), selon les mêmes modalités et sur le même fondement juridique ; il est paru au JORF n°0195 du 22 août 2026 sous la référence NOR : ECOT2621964A.

Entre le 12 août et le 20 septembre 2026, treize arrêtés de gel des avoirs de ce type ont été recensés au Journal officiel, visant des personnes physiques ou des structures associatives.

Périmètre du gel et interdiction de mise à disposition

L’arrêté couvre un périmètre élargi au-delà de la seule personne visée :

• les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mohamed Hattay ;
• ceux qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par l’intéressé ;
• ceux des entités agissant sciemment pour son compte ou sur ses instructions ;
• l’interdiction, pour six mois, de la mise à disposition directe ou indirecte et de l’utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des entités qu’elle contrôle, détient ou qui agissent pour son compte.

Recours ouverts dans un délai de deux mois

Le texte notifie les voies et délais de recours applicables :

• recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 ;
• délai : deux mois à compter de la notification de l’arrêté.

Pour les banques, établissements de paiement et opérateurs économiques, la publication au Journal officiel vaut point de départ de l’obligation de gel : toute opération portant sur les avoirs visés est interdite pendant six mois, et la charge de la vérification incombe aux professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La mesure étant limitée à six mois, sa reconduction éventuelle devra faire l’objet d’un nouvel arrêté publié au Journal officiel.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n°0220 du 20 septembre 2026, arrêté du 16 septembre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, NOR : ECOT2624242A.