Assurance des indépendants : un arrêté royal élargit le retour au travail

Le Roi Philippe a signé le 6 septembre 2026 un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant l’assurance indemnités et l’assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. Le texte, référencé [2026/202264], est publié au Moniteur belge du 10 septembre 2026, page 49466, et produit ses effets le 1er septembre 2026.

Un cadre juridique consolidé

L’arrêté s’inscrit dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en son article 86, § 3. Il a été préparé sur proposition du Ministre des Affaires sociales, F. Vandenbroucke, et de la Ministre des Indépendants, E. Simonet, après avis du Comité de gestion de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l’INAMI (22 avril 2026), de l’Inspecteur des Finances (16 juin 2026) et l’accord du Ministre du Budget (1er juillet 2026). La demande d’avis adressée au Conseil d’État a été inscrite le 22 juillet 2026 sous le numéro 79.860/2/V ; la section de législation a décidé le 27 juillet 2026 de ne pas rendre d’avis dans le délai demandé.

Le rôle élargi de l’équipe multidisciplinaire

Le texte élargit les compétences du médecin-conseil et du collaborateur de l’équipe multidisciplinaire dans l’évaluation du potentiel de travail des titulaires en incapacité.

• À l’article 25/2, § 2, l’évaluation peut désormais être demandée « sur demande du médecin-conseil ou du collaborateur de l’équipe multidisciplinaire », et le cas échéant après un renvoi visé à l’article 25/5, § 1er.
• Un nouvel article 25/4/6 permet au médecin-conseil ou au collaborateur d’évaluer le potentiel de travail à tout autre moment de l’incapacité, avec validation par le médecin-conseil en cas de classement en catégorie 2.
• L’évaluation est exclue dans plusieurs situations, notamment lorsque le titulaire exerce un travail autorisé (article 23bis) ou qu’un « Trajet Retour Au Travail » est en cours.

Un accès simplifié au « Trajet Retour Au Travail »

Les articles 25/4/2 à 25/4/5 sont réécrits pour clarifier les conditions de démarrage du « Trajet Retour Au Travail », et un nouvel article 25/11/1 permet au titulaire de prendre lui-même, à tout moment, contact avec le service ou l’institution compétent des Régions et des Communautés participant à la réinsertion socioprofessionnelle.

• Le premier contact avec le Coordinateur Retour Au Travail doit avoir lieu au plus tard au sixième mois d’incapacité pour les titulaires classés en catégorie 4, ou dans le mois suivant le renvoi.
• Le renvoi est enregistré dans le « Dossier Retour Au Travail » du titulaire.
• Le coordinateur assure le suivi du trajet tous les trois mois, sauf si les éléments du dossier justifient une autre fréquence.

Portée de la réforme

En élargissant le rôle de l’équipe multidisciplinaire et en ouvrant au titulaire la possibilité d’initier lui-même un parcours de réinsertion, cet arrêté royal renforce la protection sociale des indépendants et des conjoints aidants en incapacité de travail. Il s’inscrit dans la continuité des arrêtés royaux du 12 mars 2023 et du 18 janvier 2024 qui ont structuré le dispositif « Retour Au Travail », et il est applicable avec effet rétroactif au 1er septembre 2026.

Source officielle : Moniteur belge du 10 septembre 2026, 196e année, n° 205, page 49466 — Arrêté royal du 6 septembre 2026 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, référence [2026/202264].