Assenede exproprie 1.811 mètres carrés pour agrandir sa caserne de pompiers

Le conseil communal d’Assenede a fixé définitivement, lors de sa séance du 24 septembre 2026, l’expropriation du terrain « Veiligheidscampus Molenstraat ». La décision est publiée au Moniteur belge du 7 octobre 2026, avis (2318), page 53393. Elle porte sur une parcelle de 1.811,05 m² située Molenstraat à Assenede.

Une décision communale pour un campus de sécurité intégré

Le terrain visé est cadastré à Assenede, 1re division, section E, n° 1249D, pour une superficie mesurée de 1.811,05 m². L’expropriation a pour but d’acquérir ce bien afin de permettre l’extension de la caserne de pompiers existante et la réalisation d’un campus de sécurité intégré, où plusieurs services d’aide et de secours seront regroupés.

L’avis est repris dans la rubrique « Publications légales et avis divers » du Moniteur belge, sous l’intitulé « Aménagement du territoire », parmi les publications des communes flamandes. La publication au journal officiel constitue la mesure de publicité officielle de la décision communale.

Les pièces du dossier

Le dossier complet est mis à la disposition du public sur le site internet de la commune d’Assenede. Il comprend :

• le définitif onteigeningsbesluit « Veiligheidscampus Molenstraat » ;
• le plan d’expropriation ;
• la note de projet ;
• le rapport de traitement des observations et objections formulées.

Recours devant le Conseil des contestations de permis

Tout intéressé peut introduire un recours contre le définitif onteigeningsbesluit auprès du Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil des contestations de permis) dans un délai de 45 jours. Ce collège juridictionnel administratif flamand indépendant traite notamment les recours dirigés contre les décisions d’expropriation.

Le point de départ du délai varie selon la situation du requérant :

• pour les intéressés à qui la décision est notifiée, le délai court à partir du jour suivant la notification de la fixation définitive ;
• dans tous les autres cas, il court à partir du jour suivant la publication de la décision au Moniteur belge.

Portée de la décision

La fixation définitive de l’expropriation ouvre la voie à l’acquisition de la parcelle Molenstraat et conditionne le calendrier de l’extension de la caserne et du campus de sécurité intégré d’Assenede. Les propriétaires et ayants droit concernés disposent de 45 jours à compter de la notification ou de la publication pour saisir le Raad voor Vergunningsbetwistingen ; à défaut, la décision devient définitive à leur égard.

Source : Moniteur belge / Belgisch Staatsblad du 7 octobre 2026, avis (2318), p. 53393.