L'ASIC s'apprête à radier le Herston Road Hospital Carpark Property Syndicate

L’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) peut radier le Herston Road Hospital Carpark Property Syndicate (ARSN 095 469 033) deux mois après la publication de son avis, à moins qu’une raison acceptable de ne pas procéder ne lui soit fournie. L’intention est publiée dans l’ASIC Gazette n° A38/26 du mardi 22 septembre 2026, dans la section « Company/scheme deregistrations ». L’avis est émis en vertu du paragraphe 601PB(2) de la Corporations Act 2001 et est daté du 18 septembre 2026.

L’ASIC Gazette est la Gazette du Commonwealth d’Australie publiée par l’ASIC, et c’est le vecteur par lequel le régulateur donne un avis public formel des décisions prises en vertu de la Corporations Act 2001. Le paragraphe 601PB(2) est la disposition en vertu de laquelle l’ASIC peut radier un organisme de placement collectif, et l’avis au journal officiel est l’avertissement public qui précède cette étape. Le Herston Road Hospital Carpark Property Syndicate est le seul organisme de placement collectif inscrit pour radiation dans cette édition.

L’avis stipule que l’ASIC peut radier les organismes listés « deux mois après la publication du présent avis, à moins qu’une raison acceptable de ne pas procéder ne soit fournie ». Pour le Herston Road Hospital Carpark Property Syndicate, cette période de deux mois court à partir du 22 septembre 2026, donc la radiation pourrait prendre effet vers le 22 novembre 2026 si aucune raison acceptable n’est avancée.

Contenu de l’avis

• Organisme : Herston Road Hospital Carpark Property Syndicate
• Numéro d’enregistrement australien de l’organisme (ARSN) : 095 469 033
• Base légale : paragraphe 601PB(2) de la Corporations Act 2001
• Date de l’avis : 18 septembre 2026
• Publication : ASIC Gazette n° A38/26, mardi 22 septembre 2026, page 12 sur 15
• Effet : radiation deux mois après publication, sauf si une raison acceptable est fournie

Droits de révision et modalités de réponse

La même édition contient un avis permanent sur les « Droits de révision ». Les personnes affectées par certaines décisions prises par l’ASIC en vertu de la Corporations Act 2001 et d’autres législations administrées par l’ASIC peuvent disposer de droits de révision. L’ASIC a publié le Guide Réglementaire 57 (Notification des droits de révision, RG57) et la Fiche d’Information INFO 9 (Décisions de l’ASIC – vos droits) pour aider les parties concernées à déterminer si un droit de révision existe ; tous deux sont disponibles dans le Digest de l’ASIC, sur le site web de l’ASIC ou auprès du coordinateur du droit administratif du bureau de l’ASIC traitant le dossier.

Autres actions au registre dans la même édition

• Sociétés étrangères devant être radiées du registre trois mois après publication en vertu de l’article 601CL(4) : DENRAY MARINE SERVICES AUSTRALIA PTY LIMITED (ARBN 626 546 156) et MAUDE GROUP, INC. (ARBN 666 642 762).
• Sociétés étrangères déjà radiées en vertu de l’article 601CL(5) : ACT! LLC (ARBN 616 855 951), LOMBARD INSURANCE COMPANY (ARBN 663 192 854) et MONEY BACK (AUST) LTD (ARBN 678 842 236).
• Changements de type de société en vertu du paragraphe 164(3), effectifs un mois après publication : AFFINDA GROUP HOLDINGS PTY LTD (ACN 656 229 373) devient AFFINDA GROUP HOLDINGS LIMITED ; EPADAAH LTD (ACN 701 911 962) devient EPADAAH PTY LTD ; STASH ME LTD (ACN 676 699 531) devient STASH ME PTY LTD ; TORO ENERGY LIMITED (ACN 117 127 590) devient TORO ENERGY PTY LTD.

Pour les investisseurs et les détenteurs de parts du Herston Road Hospital Carpark Property Syndicate, cet avis marque le début officiel d’une période de deux mois durant laquelle ils peuvent agir. Toute personne ayant un intérêt dans le montage a jusqu’à la fin novembre 2026 pour fournir à l’ASIC un motif acceptable justifiant pourquoi la radiation ne devrait pas avoir lieu.

Source : ASIC Gazette, No. A38/26, 22 septembre 2026, Radiations de sociétés/montages, p. 12 sur 15 (référence officielle : a38_26.pdf).