Arrêté royal assouplit le scellage des protections électriques domestiques

L’arrêté royal du 13 août 2026, publié au Moniteur belge du 15 septembre 2026 (p. 50021), abroge l’obligation de sceller les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel placés à l’origine des installations électriques domestiques. Signé par le Roi Philippe sur proposition du ministre de l’Énergie, il modifie certaines dispositions des parties 4 et 6 du Livre 1 de l’arrêté royal du 8 septembre 2019.

Le texte s’inscrit dans le cadre de l’arrêté royal du 8 septembre 2019, qui établit le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique. Le nouvel arrêté, référencé [C − 2026/006432], ne touche que le Livre 1, dont il adapte les parties 4 et 6 relatives au contrôle de conformité des installations domestiques.

Une obligation de scellage allégée

La sous-section 4.2.4.3., b), du Livre 1 imposait que les bornes d’entrée des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel soient rendues inaccessibles par un plombage placé par la personne chargée du contrôle de conformité avant mise en usage. Cette prescription, applicable aux installations domestiques déclarées conformes par un organisme agréé, est désormais abrogée par les articles 1er à 3 de l’arrêté.

En cas de conformité lors d’un contrôle effectué par un organisme agréé, le scellage n’est plus requis. Le rapport de contrôle certifie désormais que l’agent-visiteur a visé les schémas unifilaires et les plans de position, et mentionne la date limite du prochain contrôle.

Les motifs de l’abrogation

La décision a été prise en concertation avec les représentants des installateurs, des organismes agréés et des gestionnaires de réseau public. Le rapport au Roi justifie l’abrogation par plusieurs constats :

• le caractère dissuasif limité du scellage comme mesure de sécurité ;
• le scellage ne s’applique qu’aux installations électriques domestiques ;
• en cas d’enlèvement du scellage, seuls les organismes agréés peuvent en poser un nouveau, moyennant un nouveau contrôle de l’installation ;
• le scellage peut n’être réalisé que partiellement lors du contrôle de conformité d’une modification ou extension importante.

L’abrogation de l’obligation de scellage en cas de conformité ne diminuera pas le niveau de sécurité des installations électriques domestiques, précise le rapport.

Entrée en vigueur et portée

Conformément à l’article 4, l’arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, soit le 1er novembre 2026. Le ministre de l’Énergie est chargé de son exécution.

Le texte a été précédé de l’avis du Comité permanent de l’Électricité du 4 décembre 2025 et d’une communication à la Commission européenne le 17 décembre 2025, en application de la directive 2015/1535/UE. La demande d’avis au Conseil d’État (n° 79.938/1/V), inscrite le 29 juillet 2026, a été rayée du rôle le même jour, aucun avis n’ayant été rendu dans le délai de trente jours.

Pour les électriciens et les gestionnaires de réseaux, cette réforme simplifie les contrôles de conformité des installations domestiques en supprimant une formalité jugée peu dissuasive, tout en maintenant les exigences de sécurité. Elle allège les procédures sans remettre en cause la protection des personnes contre les risques électriques.

Source : Arrêté royal du 13 août 2026 modifiant certaines dispositions des parties 4 et 6 du Livre 1 introduit par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique, Moniteur belge du 15 septembre 2026, p. 50021 (réf. [C − 2026/006432]).