Arbeteta porte à 512,47 euros l'attribution de columbariums à perpétuité

La Mairie d’Arbeteta a rendu publique l’approbation de la modification de l’Ordonnance fiscale régulant la taxe pour la prestation du service du Cimetière municipal, qui intègre un nouveau tarif de 512,47 euros pour l’attribution de columbariums à perpétuité. L’annonce est publiée dans le Bulletin Officiel de la Province de Guadalajara, numéro 195, correspondant au mardi 13 octobre 2026, et est signée par le maire-président, Juan Moral Donoso, à Arbeteta le 11 septembre 2026.

La résolution invoque l’accord adopté lors de la session ordinaire du Plénum de la Mairie d’Arbeteta en date du 28 juin et la compétence attribuée à la Mairie par l’article 21.1 de la Loi 7/1985, du 2 avril, régulant les bases du régime local. Le dossier est traité conformément à l’article 17.3 du Texte Refondu de la Loi Régulant les Finances Locales, approuvé par le Décret Royal Législatif 2/2004, du 5 mars, norme qui régule l’approbation et la publication des ordonnances fiscales locales.

Le nouveau tarif et son emplacement dans l’ordonnance

Le texte approuvé introduit une unique disposition dans la norme régulant la taxe du cimetière :

• Épigraphe 1.2 du Paragraphe VII. Type de Gravamen, au sein de l’Article 8 de l’ordonnance.
• Concept : attribution de columbariums à perpétuité.
• Montant : cinq cent douze euros et quarante-sept centimes (512,47 euros).

La modification se limite donc à la quote-part applicable à la concession perpétuelle de niches en columbarium, sans que l’annonce ne détaille d’autres tarifs du service funéraire municipal.

Traitement, délais et allégations

L’accord plénier est soumis à la procédure d’information publique prévue par la réglementation des finances locales :

• Exposition du dossier sur le tableau d’affichage de la Mairie et dans le Bulletin Officiel de la Province.
• Délai de trente jours ouvrables pour examiner le dossier et présenter des réclamations.
• Consultation disponible sur le siège électronique municipal, arbeteta.sedelectronica.es.
• Si aucune réclamation n’est présentée dans ce délai, l’accord sera considéré comme définitif en vertu de l’article 17.3 du Texte Refondu de la Loi Régulant les Finances Locales.
• La Mairie est habilitée à signer les documents relatifs à cette affaire.

D’autres municipalités révisent également leurs taxes de cimetière

La révision des ordonnances funéraires est une tendance récente dans la province de Guadalajara, selon les annonces publiées dans le même bulletin provincial :

• Escariche a rendu définitive la modification de son ordonnance sur les services de cimetière, avec 600,00 euros pour les columbariums, dans le Boletín Oficial de la Provincia de Guadalajara numéro 180, du 22 septembre 2026.
• Hita a soumis à l’information publique la modification de son ordonnance sur la taxe du cimetière municipal, dans le numéro 154, du 13 août 2026.
• Alustante a publié l’approbation initiale de la modification de l’ordonnance fiscale de son cimetière municipal, dans le numéro 153, du 12 août 2026.

Dans le cas d’Arbeteta, le nouveau tarif des columbariums se situe en dessous de celui fixé par Escariche, bien qu’il s’agisse de municipalités avec des populations et des services funéraires différents, waardoor la comparaison n’est qu’indicative.

Ce que cela implique pour les habitants

La mesure affecte directement les habitants qui utilisent le cimetière municipal d’Arbeteta et, en particulier, ceux qui demandent l’attribution à perpétuité d’un columbarium, qui paieront désormais 512,47 euros pour ce concept. S’agissant d’une modification d’ordonnance fiscale, le tarif s’appliquera de manière générale et ne nécessite pas d’approbation individualisée pour chaque dossier. Les personnes intéressées disposent de trente jours ouvrables à compter de la publication pour consulter le dossier et présenter des allégations avant que l’accord ne devienne définitif.

Source : Boletín Oficial de la Provincia de Guadalajara, nº 195, 13 octobre 2026, section I (annonces), Mairie d’Arbeteta (référence officielle : 2026_2647 ; code de vérification bc5780bd8d45890a136c9e750c3fcde59f530a86).