Annulation de 500 millions d'euros de crédits budgétaires pour 2026

Le décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits, publié au JORF n°0212 du 11 septembre 2026, annule 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour l’exercice 2026. Signé par le ministère de l’action et des comptes publics (NOR CPPB2623497D), il vise à préserver l’équilibre budgétaire de l’État face à la hausse des prix des hydrocarbures et à la révision à la baisse de la croissance.

Un équilibre budgétaire fragilisé dès le début d’année

L’équilibre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 repose sur une cible de déficit public de -5,0 % du PIB. Cet objectif a été fragilisé dès le début de l’année par les conséquences du conflit au Proche et Moyen-Orient et le blocage du détroit d’Ormuz, qui ont provoqué une forte hausse du prix des hydrocarbures, de l’inflation et des taux obligataires, ainsi qu’un surcoût anticipé de la charge de la dette.

Le Gouvernement avait déjà réagi dès juin 2026 avec deux textes : le décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits. Le comité d’alerte du 7 juillet a ensuite dressé un bilan de mi-année faisant état de nouveaux risques de dépassement en dépenses.

Des annulations fondées sur la loi organique

Le présent décret est pris sur le fondement de l’article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Les annulations concernent quasi-exclusivement des crédits hors masse salariale mis en réserve, conformément à la circulaire du 9 décembre 2025 relative au lancement de la gestion budgétaire 2026 et à la mise en place de la réserve de précaution.

De nouvelles contraintes sont apparues à l’été, dont la révision à la baisse de la croissance au second trimestre par l’INSEE (-0,2 %), ainsi que l’impact des épisodes de canicule, d’incendie et de sécheresse sur l’activité. Des mesures s’imposent aussi en soutien du monde agricole et des publics les plus touchés par le niveau des prix des carburants.

Des missions de l’État toutes concernées

Les annulations, à hauteur de -0,5 Md€ en AE et -0,5 Md€ en CP, se répartissent entre les principales missions :

• Écologie, développement et mobilité durables : 138,4 M€ en AE et 157,5 M€ en CP ;
• Travail et emploi : 52,4 M€ en AE et 95,5 M€ en CP ;
• Cohésion des territoires : 59,2 M€ en AE et 46,8 M€ en CP ;
• Défense : 50,0 M€ en AE et 50,0 M€ en CP ;
• Recherche et enseignement supérieur : 50,9 M€ en AE et 35,0 M€ en CP ;
• Immigration, asile et intégration : 37,4 M€ en AE et 20,0 M€ en CP ;
• Administration générale et territoriale de l’État : 27,8 M€ en AE et 9,0 M€ en CP ;
• Culture : 25,3 M€ en AE et 20,2 M€ en CP.

S’y ajoutent des montants plus modestes sur les missions Action extérieure de l’État, Économie, Enseignement scolaire, Gestion des finances publiques, Sécurités, Sport, jeunesse et vie associative, Santé, Régimes sociaux et de retraite, Transformation et fonction publiques, Médias, livre et industries culturelles, Engagements financiers de l’État et Direction de l’action du Gouvernement.

Une portée sur l’ensemble des politiques publiques

Par construction, ces crédits mis en réserve sont réputés non programmés et visent à garantir, en cas d’aléas, une exécution globale des dépenses du budget général respectant l’autorisation parlementaire initiale. En touchant toutes les missions, de l’écologie à la défense en passant par le travail et la cohésion des territoires, ce décret illustre l’effort de maîtrise de la dépense publique engagé pour 2026, dont les effets se feront sentir sur l’ensemble des citoyens et des politiques publiques.

Source : Journal officiel de la République française (JORF n°0212 du 11 septembre 2026) — Décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits (NOR CPPB2623497D) et rapport relatif au décret (NOR CPPB2623497P).