Aides au renouvellement forestier : un nouveau régime national entre en vigueur

Un régime national d’aides au reboisement et à la régénération naturelle des bois et forêts est créé par le Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026, publié au JORF n°0237 du 10 octobre 2026 sous la référence NOR TECT2624353D. Pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code forestier, il fixe les situations de sinistre ouvrant droit au financement, les taux, les plafonds et les engagements des bénéficiaires. Un Arrêté du 8 octobre 2026 (NOR TECT2624357A) en précise les seuils techniques et les tarifs forfaitaires.

Le dispositif complète le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code forestier par un nouvel article D. 121-4, qui pose les conditions générales de toute aide publique au reboisement ou à la régénération naturelle. Le décret est porté par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ; son exécution est confiée à la ministre Monique BARBUT et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD. Le paiement et, le cas échéant, le recouvrement de l’aide reviennent à l’établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

Neuf situations forestières ouvrant droit à l’aide

L’aide ne peut être accordée que pour remédier à l’une des neuf situations énumérées à l’article 5 du décret, dont les caractéristiques sont chiffrées par l’arrêté :

• Mort d’une part significative d’un peuplement par phénomène biotique (scolytes, autre ravageur ou agent pathogène) : plus de 20 % de la surface, ou plus de 20 % des tiges ou cépées dominantes ou codominantes en cas d’impact diffus.
• Mort ou graves dégradations dues à la sécheresse, la grêle ou la tempête : plus de 20 % des tiges ou cépées dominantes ou codominantes.
• Incendie survenu moins de cinq ans avant la demande : plus de 80 % de la surface concernée et plus de 20 % des arbres dominants ou d’avenir détruits.
• Faible densité après échec d’une régénération ou d’une plantation : moins de 600 plants par hectare, ou 75 plants par hectare pour les peupliers.
• Dépérissement lié à une vulnérabilité au changement climatique établie par diagnostic pédoclimatique : plus de 5 % des tiges dominantes ou codominantes, de la surface terrière ou du volume bois fort.
• Pauvreté de peuplements de recrus, d’accrus ou de taillis : arbres de faible diamètre jusqu’à la classe de 25 centimètres, réserve de futaie inférieure à 10 m² de surface terrière ou 30 tiges par hectare, moins de 100 tiges d’avenir par hectare.

S’y ajoutent la vulnérabilité climatique sans dépérissement et les conditions d’exploitation difficiles en zone de montagne. La plantation d’espèces du genre eucalyptus est exclue du bénéfice de l’aide.

Des taux de 40 % à 50 %, bonifiés jusqu’à 70 %

Le taux de base s’établit à 50 % pour les situations de mortalité, incendie et faible densité, et à 40 % pour les situations de dépérissement, de vulnérabilité climatique et de pauvreté des peuplements. Il est majoré de 15 ou 10 points en cas de certification de gestion durable ou d’adhésion à une structure de regroupement, et de 20 points lorsque la coupe porte à au moins 60 % sur des épicéas ou sapins colonisés par les scolytes dans une commune particulièrement exposée.

• Plafond par bénéficiaire : deux millions d’euros.
• Aide refusée si le montant calculé est inférieur à 1 000 euros pour les regarnis, ou à 3 000 euros dans les autres cas.
• Protection contre les dégâts de gibier retenue dans la limite de 40 % du montant total des dépenses.
• Tarifs forfaitaires à l’hectare, par essence et par zone : de 2 310 euros pour le pin maritime des Landes de Gascogne à 6 445 euros pour les chênes sessile, pédonculé, pubescent et liège et le châtaignier, hors maîtrise d’œuvre et protections.
• Maîtrise d’œuvre : 1 500 euros de part fixe et 18 % des dépenses hors maîtrise d’œuvre en dessous de 4 hectares, 14 % au-delà de 20 hectares.

Engagements, délais et dépôt des demandes

Le bénéficiaire dispose de trois ans à compter de l’attribution de l’aide pour achever l’opération, sous peine de retrait. Pour les situations d’incendie, il doit conclure un contrat d’assurance contre le risque d’incendie dans l’année suivant le paiement du solde, pour une durée minimale de cinq ans. Pour les plantations et les interventions de régénération, le peuplement doit atteindre une densité minimale de plants vivants cinq ans après l’attribution ; pour les coupes et cloisonnements, au moins cent tiges d’essences d’avenir par hectare à la fin des travaux.

Les demandes devaient avoir été déposées au plus tard le 9 juin 2026 auprès du représentant de l’État dans le département, qui attribue l’aide ; l’arrêté s’applique aux demandes transmises avant le 10 juin 2026. Le dépôt se fait par voie électronique via le téléservice CartoGIP, l’identifiant et le code d’accès étant demandés à l’adresse francenationverte.contact@gipatgeri.fr.

Portée du texte

Le régime s’applique donc à la campagne 2026 déjà instruite, en substituant aux dispositifs locaux un barème national unique, adossé à des seuils de sinistre mesurables et à des tarifs forfaitaires par essence et par zone géographique. Pour les propriétaires forestiers et la filière bois, l’enjeu se joue sur la justification du diagnostic — mortalité, dépérissement ou échec de régénération — et sur le respect des engagements de densité et d’assurance, qui conditionnent le maintien des sommes versées.

Source : JORF n°0237 du 10 octobre 2026, Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 (NOR TECT2624353D) et Arrêté du 8 octobre 2026 (NOR TECT2624357A).