Aide familiale en Flandre : 18,53 millions d'heures subsidiées pour 2026

La ministre flamande du Bien-être et de la Lutte contre la pauvreté, C. Gennez, a fixé par arrêté ministériel du 17 septembre 2026 les contingents d’heures d’aide familiale subsidiables des services agréés pour l’année de travail 2026. Publié au Moniteur belge n° 240 du 21 octobre 2026 (p. 56845) sous la référence C − 2026/007684, le texte répartit 18.530.195 heures entre 102 services agréés. L’arrêté produit ses effets au 1er janvier 2026.

Le dispositif repose sur le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019 (articles 55, § 1er, et 56) et sur l’annexe 2 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d’agrément et au régime de subvention des structures de soins résidentiels. L’Inspection des Finances a rendu son avis le 5 août 2026. Le même jour, un arrêté connexe (C − 2026/007661, du 15 juillet 2026) a fixé les conditions d’octroi applicables à l’exercice 2026, en dérogeant à l’arrêté ministériel du 4 février 2021.

Un plancher de 15.390 heures par service

Les règles de calcul applicables en 2026 sont les suivantes :

• maintien du contingent attribué en 2025 pour le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale ;
• plancher garanti de 15.390 heures au niveau du service et de 1.539 heures au niveau d’une ville régionale ;
• application, par ville régionale, du taux de réalisation le plus élevé de 2023 ou 2024 au contingent attribué en 2025 ;
• plafonnement : le contingent total d’un service ne peut dépasser celui qui lui a été attribué en 2025 ;
• rejet des demandes motivées de réduction volontaire déposées en 2025, sauf si le contingent demandé est inférieur au résultat du calcul ;
• possibilité de réduire la dernière tranche du solde visée à l’article 68 de l’annexe 2, à proportion d’un éventuel dépassement du budget total disponible.

Les poids lourds du secteur privé

Les 32 services privés agréés se partagent 16.056.168 heures. Les principaux contingents sont les suivants :

• Familiehulp (n° 2) : 6.736.151 heures ;
• i-mens (n° 202) : 3.864.325 heures ;
• Ferm Thuiszorg (n° 62) : 1.462.300 heures ;
• Familiezorg West-Vlaanderen (n° 3) : 1.301.777 heures ;
• Familiezorg (n° 5) : 1.128.356 heures ;
• Gezinszorg Villers (n° 8) : 391.386 heures ;
• Onafhankelijke Thuiszorg Verenigingen (n° 302) : 245.091 heures ;
• Helan Thuiszorg (n° 294) : 161.772 heures.

Une vingtaine de services privés de petite taille sont calés exactement sur le plancher de 15.390 heures, dont Trixxo Thuiszorg, Envia Waas, Envia Dender, Salvator Gezinszorg et Gezinszorg de Hoeksteen.

Les services publics et les CPAS

Les 70 services publics agréés — essentiellement des CPAS et des structures de soins communales — totalisent 2.474.027 heures. Les plus dotés sont :

• Zorgbedrijf OCMW Antwerpen (n° 146) : 269.545 heures ;
• Welzijnszorg Kempen (n° 338) : 213.875 heures ;
• Welzijnskoepel West-Brabant (n° 339) : 122.931 heures ;
• Zorgbedrijf Meetjesland (n° 358) : 104.497 heures ;
• Welzijnsregio Noord-Limburg (n° 335) : 101.894 heures ;
• Zorgpunt Waasland (n° 362) : 100.551 heures ;
• Zorgbedrijf Leuven (n° 34) : 83.956 heures ;
• OCMW Aalst (n° 92) : 56.454 heures.

Quatorze villes régionales et Bruxelles

L’annexe de l’arrêté ventile les contingents entre les villes régionales définies par le décret du 23 mai 2003 relatif à la division en régions de soins, ainsi qu’au territoire bilingue de Bruxelles-Capitale. Les enveloppes les plus importantes vont à Gand (2.659.832 heures), Anvers (2.327.650), Hasselt (1.839.075), Louvain (1.549.690) et Turnhout (1.420.017) ; les plus modestes à Ostende (591.253) et au territoire bilingue de Bruxelles-Capitale (221.502).

Un arrêté jumeau du même jour (C − 2026/007688) règle l’aide au nettoyage, l’aide aux petits travaux et l’aide de garde : 2.690,4 équivalents temps plein de personnel logistique et 49,5 équivalents temps plein de travailleurs du groupe cible pour le secteur privé, contre 141,71 et 32,14 pour le secteur public.

Pour les CPAS, mutuelles et services de proximité, ces chiffres constituent le plafond de facturation subsidiée de l’année : aucun service ne peut dépasser son contingent 2025, et la clause budgétaire de l’article 3 laisse ouverte une réduction de la dernière tranche du solde si l’enveloppe globale est dépassée. Les heures effectivement prestées par les élèves en apprentissage dual sont désormais intégrées au calcul des heures subsidiées, ce qui élargit la base reconnue aux services qui forment des apprenants.

Source : Moniteur belge n° 240 du 21 octobre 2026, arrêté ministériel du 17 septembre 2026, C − 2026/007684, p. 56845.