Wallonie : un décret soutient le demandeur d'emploi qui crée son entreprise

Le Gouvernement wallon a adopté un décret du 16 juillet 2026 qui octroie une aide financière temporaire au demandeur d’emploi s’installant comme indépendant à titre principal. Le texte, publié au Moniteur belge n°192 du 27 août 2026 (p. 47000), confie la gestion du dispositif au FOREm et prévoit des amendes administratives de 200 à 8 000 € en cas de fraude.

Intitulé « Décret relatif au soutien du chercheur d’emploi dans sa remise au travail par la création de son activité en tant qu’indépendant à titre principal » [C − 2026/006297], le texte a été adopté par le Parlement wallon en séance plénière du 15 juillet 2026 et sanctionné à Namur le 16 juillet 2026. Il abroge le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal, qu’il remplace.

Un incitant financier pour sécuriser le lancement

Le décret instaure un « incitant », une aide financière destinée à encourager le chercheur d’emploi à se lancer comme indépendant à titre principal afin de soutenir sa réinsertion professionnelle par l’autocréation de son emploi. Le montant de base est fixé par le Gouvernement et peut être indexé.

• L’incitant est liquidé de manière dégressive en trois tranches sur une période maximale de deux ans.
• Le bénéficiaire doit demeurer indépendant à titre principal pendant toute la période de liquidation.
• Il ne peut percevoir que des revenus issus de son activité indépendante.
• Le FOREm est chargé de la liquidation de l’incitant et du suivi budgétaire.

Des conditions d’éligibilité strictes

Pour bénéficier de l’incitant, le chercheur d’emploi doit satisfaire à des conditions cumulatives, notamment :

• être domicilié en Région wallonne ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du FOREm depuis au moins quatre mois ;
• présenter un projet de création ou de reprise d’entreprise dont l’unité d’établissement ou le siège d’exploitation se situe en Wallonie ;
• fournir l’attestation de finalisation d’un parcours d’accompagnement auprès d’une structure reconnue ;
• ne plus percevoir, dès l’installation, d’autres revenus professionnels, allocations de chômage, revenus d’intégration ou aide sociale financière ;
• être affilié à une caisse d’assurances sociales agréée pour travailleurs indépendants.

Le bénéficiaire doit démarrer son activité dans les quatre-vingt-dix jours suivant la décision d’octroi. Le décret exclut par ailleurs les personnes exerçant une profession libérale réglementée, celles ayant fait l’objet de condamnations pour fraude, corruption ou blanchiment, et celles ne respectant pas leurs obligations de cotisations sociales ou fiscales.

Des amendes administratives contre la fraude

Le chapitre consacré aux sanctions prévoit deux niveaux d’amendes administratives :

• une amende de 200 à 2 000 € pour celui qui continue à bénéficier de revenus professionnels, d’allocations de chômage, de revenus d’intégration ou d’aide sociale financière au moment de la liquidation de la première tranche de l’incitant ;
• une amende de 800 à 8 000 € pour celui qui a fourni volontairement des renseignements incorrects au FOREm en vue de percevoir l’incitant, ou qui se trouve dans l’un des cas d’exclusion et a néanmoins sollicité l’aide.

Le contrôle s’exerce conformément au décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations en matière de politique économique et d’emploi. Le FOREm peut récupérer les versements indus et refuser la liquidation des tranches.

Entrée en vigueur et évaluation

Le décret entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement et au plus tard le 1er janvier 2027. Une pré-évaluation du dispositif sera réalisée par le FOREm à l’issue de la première année, puis une évaluation complète tous les trois ans, portant sur les effets de la mesure sur la réinsertion professionnelle par l’autocréation d’emploi. Les demandes introduites avant l’entrée en vigueur restent régies par le décret du 27 octobre 2011.

Pour les créateurs d’entreprise en Wallonie, ce nouveau cadre sécurise financièrement la phase de démarrage tout en durcissant les contrôles contre les abus, avec des sanctions administratives pouvant atteindre 8 000 €. Le dispositif s’inscrit dans le cadre des aides de minimis européennes et peut être cumulé avec d’autres aides publiques et les Fonds structurels européens.

Source officielle : Moniteur belge n°192, 27 août 2026, p. 47000 — Décret du 16 juillet 2026 relatif au soutien du chercheur d’emploi dans sa remise au travail par la création de son activité en tant qu’indépendant à titre principal [C − 2026/006297].