Wallonie : gestion des déchets électroniques et responsabilité élargie des producteurs

Le Gouvernement wallon a adopté, le 16 juillet 2026, un arrêté relatif à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et encadrant la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ce texte, référencé [C − 2026/006602], est publié au Moniteur belge du 15 septembre 2026, page 50026, et signé à Namur par le Ministre-Président A. Dolimont et le Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale Y. Coppieters.

L’arrêté transpose partiellement la directive 2012/19/UE relative aux DEEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/884, et s’inscrit dans le cadre du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (décret « Déchets »). Il vise à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention, le réemploi, le recyclage et la valorisation des équipements électriques et électroniques (EEE), tout en responsabilisant les secteurs à l’origine de la production de déchets.

Collecte sélective et reprise obligatoire

Tout DEEE fait l’objet d’une collecte sélective et ne peut être mélangé à d’autres déchets. Les ménages peuvent s’en défaire gratuitement dans les parcs à conteneurs, auprès du détaillant ou du distributeur, ou via une entreprise d’économie sociale. L’incinération et la mise en centre d’enfouissement des DEEE collectés sélectivement mais non traités sont interdites.

• Le détaillant ou le distributeur reprend gratuitement, sur une base « un pour un », tout DEEE d’origine domestique de type équivalent.
• Les magasins disposant d’espaces de vente d’EEE d’au moins 400 m² doivent reprendre gratuitement les DEEE de très petite dimension, sans obligation d’achat.
• La collecte de DEEE dans les établissements scolaires est interdite.
• Les déchets de panneaux photovoltaïques doivent être démontés en fractions distinctes (câbles, cadre en aluminium, verre).

Responsabilité élargie des producteurs

Le régime de REP s’applique aux DEEE d’origine domestique et industrielle issus des EEE neufs mis sur le marché. Le producteur peut assumer lui-même ses obligations ou adhérer à un organisme agréé. À compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, un délai de neuf mois court pour l’introduction des demandes d’approbation de plan stratégique individuel ou d’agrément.

• Le producteur finance la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination respectueuse des DEEE.
• Il fournit une sûreté financière égale aux trois quarts de la moyenne annuelle des trois dernières années de ses frais.
• La cotisation environnementale doit être visible sur les factures et précisée au point de vente vers le consommateur final.
• Le producteur garantit au consommateur l’accès à un service de réparation et réalise une étude sur la réparation et le réemploi tous les cinq ans.
• Les gestionnaires de places de marché en ligne doivent vérifier l’enregistrement des producteurs qui vendent à distance.

Objectifs chiffrés de collecte et de recyclage

L’arrêté fixe des objectifs minimaux de collecte et de valorisation, calculés sur le poids des DEEE collectés en Région wallonne.

• Taux de collecte minimal de 4 kg de DEEE d’origine domestique par habitant et par an.
• À partir de 2019, taux de collecte de 65 % du poids moyen d’EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des DEEE produits.
• Pour les équipements d’échange thermique et les gros équipements : 85 % valorisés et 80 % préparés en vue du réemploi et recyclés.
• Pour les déchets de panneaux photovoltaïques : 85 % de valorisation et 80 % de préparation en vue du réemploi et de recyclage.

Entrée en vigueur et portée

L’arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge, soit en octobre 2026 ; l’article 37, relatif à la comptabilité analytique, entre en vigueur le 1er janvier 2027. En responsabilisant producteurs, distributeurs et citoyens, ce texte concrétise la transition vers une économie circulaire en Wallonie, en privilégiant le réemploi, la réparation et les filières locales de traitement des déchets électroniques.

Source officielle : Moniteur belge du 15 septembre 2026, n° 208, p. 50026 — Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2026 relatif à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques et encadrant la responsabilité élargie des producteurs de produits y afférente, référence [C − 2026/006602].