Procédure de location des droits de pêche industrielle dans la municipalité de Ventspils, établie par le conseil de la municipalité de Ventspils

Le 5 octobre 2026, dans l’édition officielle Latvijas Vēstnesis n° 191, sous la référence de publication OP 2026/191, ont été annoncées les règles contraignantes n° 10 du conseil municipal de la municipalité de Ventspils. Celles-ci modifient les règles contraignantes n° 6 du conseil municipal de la municipalité de Ventspils du 31 août 2023 « Sur la procédure de location des droits de pêche industrielle dans la municipalité de Ventspils ». L’avis a été inséré dans la section COLLECTIVITÉS LOCALES de l’édition en tant que numéro 4.

Ce qui est modifié

Les modifications concernent les règles contraignantes n° 6 du conseil municipal de la municipalité de Ventspils du 31 août 2023, dont l’objet est la procédure de location des droits de pêche industrielle dans la municipalité de Ventspils. Les nouvelles règles ont été publiées en tant que document autonome sous le numéro n° 10, qui modifie formellement la réglementation adoptée précédemment.

• Acte modifié : règles contraignantes n° 6 du conseil municipal de la municipalité de Ventspils du 31 août 2023.
• Acte modificatif : règles contraignantes n° 10 du conseil municipal de la municipalité de Ventspils.
• Objet : procédure de location des droits de pêche industrielle.
• Application territoriale : municipalité de Ventspils.

Organisme émetteur et publication

Les règles ont été édictées par le conseil municipal de la municipalité de Ventspils en tant que règles contraignantes de la collectivité locale. La publication a été effectuée dans le Latvijas Vēstnesis, qui est la publication officielle de la République de Lettonie, dans le numéro n° 191 du 5 octobre 2026.

• Publication officielle : Latvijas Vēstnesis.
• Date de publication : 5 octobre 2026.
• Numéro : n° 191.
• Référence officielle : OP 2026/191.
• Section de la publication : COLLECTIVITÉS LOCALES.

Contexte des règles municipales

Le conseil municipal de la municipalité de Ventspils a publié plusieurs règles contraignantes à l’automne 2026. Le 30 septembre 2026, dans le Latvijas Vēstnesis n° 188, ont été annoncées les règles contraignantes n° 9 du conseil municipal de la municipalité de Ventspils, modifiant les règles contraignantes n° 2 du 12 février 2026 « Budget consolidé 2026 de la municipalité de Ventspils ». La réglementation sur les droits de pêche est un ensemble distinct de règles municipales, publié une semaine plus tard.

• 30 septembre 2026 : règles contraignantes n° 9 du conseil municipal de la municipalité de Ventspils (modifications budgétaires).
• 5 octobre 2026 : règles contraignantes n° 10 du conseil municipal de la municipalité de Ventspils (procédure de location des droits de pêche).

Importance pour les pêcheurs et la municipalité

La procédure de location des droits de pêche industrielle détermine selon quelles règles les droits d’effectuer la pêche industrielle dans les plans d’eau désignés par la municipalité sont accordés dans la municipalité de Ventspils. Les modifications apportées par les règles contraignantes n° 10 changent cette procédure, elles sont donc essentielles tant pour les pêcheurs locaux que pour la municipalité qui gère le processus de location. Le texte complet des modifications est disponible dans la publication officielle.

Source officielle : Latvijas Vēstnesis, 5 octobre 2026, N° 191, OP 2026/191, section COLLECTIVITÉS LOCALES, avis 4 — règlement contraignant N° 10 du conseil municipal de la municipalité de Ventspils « Modifications du règlement contraignant N° 6 du 31 août 2023 du conseil municipal de la municipalité de Ventspils “Sur la procédure de location des droits de pêche industrielle dans la municipalité de Ventspils” ». Fichier du document : vestnesis-2026-10-05-191.full.md.