La loi sur le Fonds national du sport a été publiée dans le numéro 195 de la Gazette lettone (Latvijas Vēstnesis)

Le journal officiel de la République de Lettonie, Latvijas Vēstnesis, annonce dans son numéro du 9 octobre 2026, n° 195 (OP 2026/195), la publication de la Loi sur le Fonds national du sport. L’entrée se trouve dans la section « INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES » de la publication, sous le sous-titre Saeima, et constitue le premier point numéroté de cette partie. La publication officielle est disponible sur la page du contenu de l’édition à l’adresse https://www.vestnesis.lv/url/16997?content=1.

L’organe éditeur est le journal officiel de la République de Lettonie, le législateur est la Saeima, et le type d’entrée est indiqué comme « Loi ». Cela signifie que la Saeima a adopté la loi et que celle-ci a été transmise pour publication officielle dans le numéro du 9 octobre 2026. Deux autres lois et quatre avis de la Saeima ont été publiés dans la même section de la Saeima.

Contenu de la section Saeima dans le numéro 195

• 1. Loi sur le Fonds national du sport — Loi.
• 2. Amendements à la Loi sur l’impôt sur les sociétés — Loi.
• 3. Amendement à la Loi sur l’agriculture et le développement rural — Loi.
• 4. Concernant l’élection de Dita Remberga en tant que membre du Conseil national des médias électroniques — Avis de la Saeima.
• 5.–7. Trois avis de la Saeima concernant l’approbation de la redistribution des crédits définis dans la loi « Sur le budget de l’État pour 2026 et le cadre budgétaire pour 2026, 2027 et 2028 ».

Avis officiels et section des municipalités

La section des avis officiels du numéro indique les catégories et le nombre d’entrées suivantes :

• Enchères (37), Diverses annonces (18), Avis de succession (53), Régimes matrimoniaux (9), Mises en demeure de régler des dettes (6), Révocations de procurations (5), Citations à comparaître (5), Avis du registre des entreprises (5), Avis aux créanciers et personnes intéressées (2), Commandes de fournitures et de services (1), Thèses de doctorat (1).

La section des municipalités comprend la décision du conseil municipal de Kuldīga (point n° 8) déclarant caduc le plan détaillé du territoire de la rue Graudu–Ganību de la ville de Kuldīga.

Ce qu’il faut savoir d’autre sur le contenu de la loi

Le document du 9 octobre 2026 disponible dans le corpus est la page du contenu de la publication, et non le texte intégral de la loi. Par conséquent, les dispositions opérationnelles de la loi — nom du fonds, institution de gestion, montants du financement, critères de répartition ou date d’entrée en vigueur — ne sont pas vérifiables à partir de cette source. Le texte intégral doit être recherché dans la publication officielle Latvijas Vēstnesis, n° 195, du 9 octobre 2026.

Pourquoi c’est important

Une nouvelle loi intitulée « Loi sur le Fonds national du sport » signifie que le financement du secteur sportif bénéficie d’une réglementation législative distincte, et non plus seulement d’une décision budgétaire annuelle. Cela concerne toutes les organisations sportives qui reçoivent ou sollicitent un financement public, ainsi que les municipalités dont les règlements contraignants sur le soutien au sport ont déjà été publiés dans le Latvijas Vēstnesis — par exemple, les règlements des municipalités de Balva, Ropaži, Mārupe, Saldus et Liepāja. La publication de la loi dans l’édition officielle est une condition préalable pour qu’elle devienne contraignante.

Source officielle : Latvijas Vēstnesis, n° 195, 9 octobre 2026, OP 2026/195 ; page de publication https://www.vestnesis.lv/url/16997?content=1 ; fichier du corpus vestnesis-2026-10-09-195.full.md.