Les véhicules les plus appropriés sont remis à l'Ukraine sans compensation par décret gouvernemental

Le Cabinet des ministres, par l’ordonnance du Cabinet des ministres n° 718, a décidé de céder à titre gratuit à l’Ukraine des véhicules appartenant à l’État. La décision a été annoncée le 12 novembre 2026 dans la publication officielle “Latvijas Vēstnesis” n° 219 (OP 2026/219), dans la section « Cabinet des ministres », sous le numéro d’ordre 22. Le titre de l’ordonnance dans l’annonce officielle est formulé comme suit : « Sur la cession à titre gratuit à l’Ukraine de véhicules appartenant à l’État ».

L’ordonnance est incluse dans le bloc des actes gouvernementaux, dans lequel ont également été publiés le même jour des amendements à plusieurs projets de règlements, des décisions concernant la prise de possession et la vente de biens immobiliers, la répartition des appropriations et des questions de gestion des sociétés à capitaux publics. La date de publication et le numéro de l’édition constituent l’unique référence officielle à la décision, et y figurent le titre et le numéro de l’ordonnance.

Le terme « appartenant à l’État » désigne des biens déjà propriété de l’État

La formulation « appartenant à l’État » signifie que les véhicules sont déjà entrés dans le patrimoine de l’État ; par conséquent, l’ordonnance concerne l’utilisation ultérieure de ces biens, et non leur acquisition ou leur aliénation aux enchères. Dans ces décisions, l’État stipule que le bien n’est pas vendu, mais cédé à titre gratuit.

L’annonce officielle ne précise ni le nombre de véhicules, ni les marques, ni l’état technique, ni la liste des destinataires — ces informations découlent du texte intégral de l’ordonnance, et non de l’avis de publication.

Une série de décisions : trois ordonnances en trois mois

La cession de véhicules à l’Ukraine à titre gratuit n’est pas un cas isolé — elle se répète régulièrement :

• L’ordonnance du Cabinet des ministres n° 529 « Sur la cession à titre gratuit à l’Ukraine de véhicules appartenant à l’État », publiée dans le “Latvijas Vēstnesis” le 11 septembre 2026.
• L’ordonnance du Cabinet des ministres n° 620 portant le même titre, publiée le 12 octobre 2026.
• L’ordonnance du Cabinet des ministres n° 718, publiée le 12 novembre 2026.

Un mois s’est écoulé entre la première et la deuxième décision, et exactement un mois entre la deuxième et la troisième, ce qui témoigne d’une certaine régularité.

Décisions parallèles concernant d’autres biens meubles

Parallèlement à la ligne des véhicules, le gouvernement a décidé séparément du sort d’autres types de biens meubles :

• L’ordonnance du Cabinet des ministres n° 567 « Sur la cession à titre gratuit à l’Ukraine de biens meubles de l’État », publiée le 24 septembre 2026.
• L’ordonnance du Cabinet des ministres n° 627 portant le même titre, publiée le 12 octobre 2026.

Dans les deux cas, il s’agit d’une catégorie de biens distincte — les biens meubles, et non les véhicules — et chaque décision concerne un volume spécifique de biens.

Dans le même numéro — amendements à la procédure d’aliénation

Dans le même numéro de cette publication officielle ont été publiés les amendements au règlement n° 109 du Cabinet des ministres du 1er février 2011 « Procédure d’aliénation des biens d’une personne publique » — règlement n° 662 du Cabinet des ministres. Les autres actes du 12 novembre concernent les règles des programmes de fonds de l’Union européenne, la vente d’immobilier et son transfert dans le domaine de l’État, ainsi que la gestion des sociétés à capitaux de l’État, y compris l’objectif stratégique de la société par actions « Latvenergo » et l’autorisation d’acquérir des participations dans des sociétés à capitaux (ordonnance n° 724 du Cabinet des ministres).

Le transfert sans compensation signifie que l’État renonce aux revenus potentiels que ces véhicules pourraient générer lors d’une vente aux enchères, au profit du soutien à l’Ukraine. La troisième ordonnance de ce type en trois mois démontre une pratique constante et non une action ponctuelle, et chaque décision étant juridiquement distincte, la composition spécifique des biens doit être recherchée dans le texte intégral de l’ordonnance correspondante, et non dans l’avis de publication.

Source : « Latvijas Vēstnesis », 12 novembre 2026, n° 219 (OP 2026/219), section I, point 22 — ordonnance n° 718 du Cabinet des ministres « Sur le transfert sans compensation à l’Ukraine de véhicules appartenant à l’État ».