Une indemnité carburant de 100 euros élargie aux ménages modestes

Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 institue une indemnité carburant de 100 euros au bénéfice des ménages modestes qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles. Publié au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2026 (JORF n°0242) sous le numéro NOR : ECOE2626788D, le texte est signé du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Il remplace un dispositif ciblé sur les seuls « grands rouleurs » par une aide ouverte aux déciles intermédiaires.

Un chèque de 100 euros pour les trajets contraints

L’article 1er fixe l’objet du dispositif : « limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles ». L’article 4 en arrête le montant à 100 euros, versés sous forme de subvention par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le compte bancaire que le foyer a communiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

Le texte s’inscrit dans la continuité de l’indemnité créée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, dont la date limite de dépôt des demandes avait été reportée du 31 août au 30 septembre 2026 par un arrêté du 8 septembre 2026 (NOR : CPPE2623308A, JORF n°0211 du 10 septembre 2026).

Les conditions d’éligibilité

Le bénéfice de l’indemnité est réservé aux contribuables domiciliés en France au sens du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts au titre de 2024, établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Les critères cumulatifs sont les suivants :

• être âgé d’au moins seize ans au 31 décembre 2024 ;
• avoir déclaré un revenu d’activité en 2024 : traitements et salaires hors chômage et préretraite, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles ;
• appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part 2024 est inférieur ou égal à 22 770 euros ;
• effectuer plus de 15 kilomètres par trajet entre domicile et lieu de travail, ou plus de 8 000 kilomètres par an à titre professionnel, trajets domicile-travail inclus.

Le véhicule doit être à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, régulièrement assuré à la date de la demande. Sont exclus les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds, les véhicules de fonction ou de service, ainsi que les véhicules endommagés au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route. Un demandeur ne peut percevoir qu’une seule indemnité et un même véhicule ne peut en générer plusieurs. Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 sont écartés.

Versement automatique pour les bénéficiaires d’avril

L’article 5 prévoit que les personnes ayant effectivement bénéficié de l’indemnité du décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 recevront un versement automatique de 100 euros, sans nouvelle démarche. Les autres demandeurs devront passer par un formulaire dématérialisé, ouvert à la date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des comptes publics, dans leur espace finances publiques accessible via impots.gouv.fr.

Le contrôle repose sur la conservation des justificatifs pendant cinq ans. Les agents de la DGFiP peuvent les réclamer à tout bénéficiaire, qui dispose d’un mois pour répondre ; les sommes indûment perçues sont recouvrées comme créances étrangères à l’impôt, avec les majorations de l’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration. L’organisme d’information mentionné à l’article L. 451-1 du code des assurances, gestionnaire du fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, alimente l’instruction et le contrôle des dossiers.

Un dispositif adossé au budget de crise énergétique

Cette généralisation s’appuie sur le décret n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, dont le rapport est publié au JORF n°0241 du 15 octobre 2026. Ce texte ouvre 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » pour financer l’indemnité « grands rouleurs » : prolongation des dossiers des déciles 1 à 5 acceptés, avec passage à 200 euros par bénéficiaire, et création d’une indemnité pour les déciles 6 à 7.

Pour les lecteurs, l’enjeu est double : les ménages modestes dont les trajets professionnels dépassent les seuils fixés peuvent prétendre à 100 euros, tandis que les employeurs et les services de paie doivent anticiper les justificatifs de distance et d’assurance exigés en cas de contrôle. Le dispositif reste toutefois borné aux revenus 2024 et à un seul véhicule par foyer.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n°0242 du 16 octobre 2026, décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, NOR : ECOE2626788D.