Une aide exceptionnelle de l'État pour les transporteurs sanitaires fragilisés

L’État ouvre une aide directe aux entreprises de transport sanitaire agréées fragilisées par la faiblesse de leurs marges. Le décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026, signé par la ministre de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, est publié au Journal officiel de la République française du 11 novembre 2026 (JORF n° 0264, NOR : SFHS2629661D). Il fixe les conditions d’éligibilité, le barème par véhicule et le calendrier d’un dispositif piloté par l’Agence de services et de paiement.

Un ciblage strict des entreprises en difficulté

Le texte réserve l’aide aux entreprises établies en France exerçant le transport sanitaire au sens des articles L. 6312-1 et L. 6312-2 du code de la santé publique, et relevant du code 86.90A de la nomenclature d’activités française approuvée par le décret du 26 décembre 2007. Une entreprise qui tire plus de 50 % de sa valeur ajoutée de l’activité d’ambulance, justificatif à l’appui, reste éligible.

Les conditions d’accès sont cumulatives :

• un ratio « résultat courant avant impôt sur chiffre d’affaires » inférieur ou égal à 5 %, établi sur le dernier exercice clos ou une situation financière postérieure, certifié par un expert-comptable et arrêté au plus tard à la date du dépôt de la demande ;
• des flux certifiés au sens de l’avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et de l’assurance maladie, approuvée par l’arrêté du 3 mai 2023, et du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transport sanitaire approuvé par l’arrêté du 29 septembre 2025 ;
• au plus tard le 31 juillet 2026, avoir soit facturé un transport sanitaire urgent réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 dans le cadre de la garde ambulancière prévue aux articles R. 6312-18 et suivants du code de la santé publique, soit reçu au moins un complément au revenu minimal garanti conventionnel sur la même période.

S’y ajoute une condition de probité financière : l’entreprise ne doit pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, sauf règlement intervenu ou plan de règlement en cours. Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros sont neutralisées, de même que celles faisant l’objet, au 1er septembre 2026, d’un contentieux sans décision définitive.

Un barème forfaitaire par véhicule exploité

Seuls les véhicules de catégorie A, C et D visés à l’article R. 6312-8 du code de la santé publique ouvrent droit à l’aide. Ils doivent, à la date du dépôt de la demande, appartenir à l’entreprise ou être pris en location longue durée ou en crédit-bail, être effectivement exploités pour du transport sanitaire et répondre aux exigences techniques des articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-6 à R. 6312-23-2 du même code.

Le montant est calculé par multiplication du nombre de véhicules exploités par un montant unitaire :

• 1 200 euros pour un véhicule de catégorie A ou C ;
• 400 euros pour un véhicule de catégorie D.

Le versement est unique et le nombre de véhicules retenus ne peut excéder le nombre d’autorisations de mise en service détenues par l’entreprise au titre de l’article L. 6312-4. Les sommes sont cumulables avec les aides instituées par les décrets du 17 avril 2026 et du 3 juillet 2026 et restent soumises aux règles européennes de minimis : le règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 pour les services d’intérêt économique général, ou, à défaut de cloisonnement des activités, le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023.

Un guichet unique et une fenêtre de six semaines

L’Agence de services et de paiement instruit, notifie et verse l’aide au nom et pour le compte de l’État, en vertu d’une convention conclue avec la ministre chargée de la santé. Elle collecte les données, transmet les informations relatives aux aides notifiées, recouvre le cas échéant les indus et traite réclamations et recours. La notification prend la forme d’une décision unilatérale.

Les entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’agence entre le 17 novembre et le 31 décembre 2026 et tenir à sa disposition l’ensemble des pièces attestant de leur éligibilité et de celle de leurs véhicules.

Une bouffée d’oxygène à court terme

Pour les PME du transport sanitaire, l’enjeu est double : la trésorerie et la reconnaissance du rôle tenu dans la garde ambulancière et l’aide médicale urgente. Le barème reste toutefois modeste — 1 200 euros au mieux par véhicule, une seule fois — et conditionné à un dossier certifié par un expert-comptable, ce qui renvoie les entreprises les plus petites à un effort administratif certain. Le respect du calendrier d’enregistrement, arrêté au 31 décembre 2026, sera déterminant pour capter une enveloppe dont le volume dépendra, in fine, du nombre de véhicules éligibles déclarés.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n° 0264 du 11 novembre 2026, décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d’ambulances et de véhicules sanitaires légers, NOR : SFHS2629661D.