Un nouveau commissaire du gouvernement nommé auprès du gestionnaire ferroviaire Infrabel

Un arrêté royal du 7 septembre 2026 met fin au mandat de Kurt Van Raemdonck comme commissaire du gouvernement auprès d’Infrabel et nomme Mathilde Vermeire à sa place. Signé par le Roi Philippe sur proposition de la ministre des Entreprises publiques, le texte est publié au Moniteur belge du 1er octobre 2026, page 52624, sous la référence C − 2026/006984. Il entre en vigueur le jour de sa publication.

Ce que prévoit l’arrêté royal

L’article 1er accorde à Kurt Van Raemdonck la démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement auprès d’Infrabel. L’article 2 nomme Mathilde Vermeire commissaire du gouvernement auprès d’Infrabel, en remplacement de M. Van Raemdonck. L’article 3 fixe l’entrée en vigueur au jour de la publication au Moniteur belge, et l’article 4 charge la ministre des Entreprises publiques de l’exécution du dispositif.

Le texte s’inscrit dans la lignée de plusieurs arrêtés antérieurs cités dans ses considérants :

• l’arrêté royal du 16 décembre 2013 portant rémunération du commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail et déterminant l’exercice de ses missions, modifié par l’arrêté royal du 26 février 2015 ;
• l’arrêté royal du 26 février 2015 portant révocation et nomination de Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB, d’Infrabel et de HR Rail ;
• l’arrêté royal du 19 novembre 2017 portant révocation et nomination d’un Commissaire du Gouvernement auprès d’Infrabel ;
• l’arrêté royal du 25 novembre 2020 portant révocation et nomination de commissaires du gouvernement auprès de la SNCB, d’Infrabel et de HR-Rail.

Le profil de la nouvelle commissaire

Le gouvernement justifie la nomination par les compétences de Mathilde Vermeire, dont le parcours est détaillé dans les considérants :

• un bachelier en « commerce international et management - major in economics » de l’Aston University, en Angleterre ;
• un master en « développement durable et innovation sociale » de HEC Paris ;
• plus de six ans d’expérience professionnelle au sein de différents cabinets ministériels, notamment auprès du ministre des Finances, où elle était chargée du financement durable, de la Facilité pour la relance et la résilience (RRF) et de la Société fédérale de participation et d’investissement (SFPIM), ainsi qu’auprès du ministre des Affaires étrangères.

L’arrêté souligne qu’elle a collaboré étroitement avec des institutions publiques d’investissement et de développement et qu’elle a ainsi acquis une expertise en matière de gouvernance publique, de contrôle financier, d’investissements stratégiques et de suivi des entreprises d’intérêt public.

La portée du contrôle exercé

Le considérant liminaire rappelle qu’un commissaire du gouvernement doit être nommé pour exercer, au nom du ministre qui a la tutelle de l’entreprise publique Infrabel, le contrôle sur la société anonyme de droit public Infrabel. Le texte précise également que la ministre des Entreprises publiques est compétente pour la politique du système ferroviaire, notamment l’autorité sur le Service de sécurité et d’interopérabilité des chemins de fer, l’autorité sur l’enquêteur principal et l’enquêteur adjoint de l’Organisme d’enquête sur les accidents et incidents ferroviaires, ainsi que la délivrance des licences permettant d’être reconnue comme entreprise ferroviaire.

Elle est aussi compétente pour la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, en particulier l’application des procédures disciplinaires par rapport au Service de Régulation du transport ferroviaire et à l’Exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

Pour les lecteurs, ce remplacement au sommet du contrôle gouvernemental d’Infrabel prend effet immédiatement, dès la publication au Moniteur belge du 1er octobre 2026 : le gestionnaire du réseau ferroviaire belge change de commissaire du gouvernement sans période transitoire, la nouvelle titulaire succédant directement à Kurt Van Raemdonck.

Source officielle : Moniteur belge du 1er octobre 2026, page 52624, référence C − 2026/006984.