Trois réviseurs nommés au Service fédéral des Pensions pour 2025-2026

Un arrêté ministériel du 17 septembre 2026 nomme un collège de trois réviseurs auprès du Service fédéral des Pensions (SFP) pour le contrôle des opérations comptables des exercices budgétaires 2025 à 2026. Publié au Moniteur belge du 24 septembre 2026 sous la référence 2026/202382 (p. 51398), le texte est signé par le ministre des Pensions J. Jambon et le ministre du Budget V. Van Peteghem. Il retire l’arrêté ministériel du 10 juin 2025 relatif à la désignation d’un réviseur auprès du même service et corrige l’erreur que ce dernier contenait.

Le cadre juridique et la procédure de sélection

L’arrêté émane du Service public fédéral Sécurité sociale et s’appuie sur l’article 108 de la Constitution, l’article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale, l’article 4 de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale, l’article 25 de l’arrêté royal du 3 avril 1997 relatif à la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, ainsi que sur l’arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l’exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale, modifié par l’arrêté royal du 30 juin 2024.

La désignation découle d’un appel d’offres restreint lancé le 13 mars 2024, dont les offres ont été régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission. Les critères d’attribution retenus sont les suivants :

• le prix annuel global, pour 40 % ;
• la qualité du plan d’approche, pour 40 % ;
• le volume d’heures de travail exprimé en NHER, pour 20 %.

Le dossier a recueilli les avis de l’Inspecteur des Finances des 20 décembre 2024 et 9 septembre 2026, ainsi que l’accord du ministre du Budget donné le 15 septembre 2026.

Un collège de trois réviseurs issus du même bureau

L’article 1er de l’arrêté désigne trois personnes, toutes présentées par le même cabinet :

• Cécile Theunissen ;
• Ahmed Fourati ;
• Sara Steyaert.

Ces réviseurs sont désignés par le bureau de réviseurs Callens, Vandelanotte & Theunissen, enregistré au registre public de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Leur mission porte sur le contrôle des opérations comptables des exercices budgétaires 2025 à 2026 auprès du Service fédéral des Pensions (SFP).

Une rémunération plafonnée, indexable et encadrée

L’article 2 fixe un plafond de rémunération de 55.680 euros hors TVA par exercice budgétaire contrôlé. Ce prix peut être indexé selon la formule Pi = Pb X Io/I1, où Pi est le prix indexé, Pb le prix de base de l’offre, I1 l’indice santé du mois d’envoi de l’offre et Io l’indice santé du mois précédant chaque facturation.

Par dérogation à ce plafond, toute prestation complémentaire demandée par l’autorité de tutelle et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée est rémunérée sur base de montants forfaitaires :

• 145 euros/heure (hors TVA) pour un représentant permanent ;
• 105 euros/heure (hors TVA) pour un collaborateur expérimenté.

Retrait de l’arrêté du 10 juin 2025 et effets rétroactifs

L’article 5 retire l’arrêté ministériel du 10 juin 2025 relatif à la désignation d’un réviseur auprès du Service fédéral des Pensions. Les considérants du nouveau texte motivent explicitement cette abrogation par « l’erreur contenue dans l’arrêté ministériel du 10 juin 2025, qu’il convient de corriger ».

L’article 6 précise que le nouvel arrêté produit ses effets avec effet rétroactif au 19 juin 2025, ce qui couvre l’ensemble de la période de contrôle visée.

Portée de la décision

Pour les lecteurs, l’arrêté sécurise juridiquement la certification des comptes du Service fédéral des Pensions : il remplace une désignation entachée d’erreur, étend la mission à un collège de trois réviseurs plutôt qu’à un seul et fixe un cadre tarifaire précis, plafonné et indexable, pour les exercices 2025 et 2026. L’effet rétroactif au 19 juin 2025 évite toute discontinuité dans le contrôle des opérations comptables de l’institution.

Source officielle : Moniteur belge du 24 septembre 2026, n° 215, p. 51398 — Arrêté ministériel du 17 septembre 2026 relatif à la désignation d’un collège de réviseurs auprès du Service fédéral des Pensions, référence 2026/202382.