Taux d'intérêt de retard de paiement fixé à 10,5 % pour 2026

Le Service public fédéral Finances (SPF Finances) a publié, dans le Moniteur belge du 8 septembre 2026 (p. 49281), le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le second semestre 2026. Ce taux est fixé à 10,5 %. La communication émane de l’Administration générale de la Trésorerie et porte la référence officielle C-2026/006464.

Base légale de la communication

Cette publication s’appuie sur l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée par la loi du 22 novembre 2013. Conformément à cette disposition, le ministre des Finances communique le taux d’intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l’alinéa 1er de l’article 5 précité.

Le taux est ainsi révisé semestriellement, ce qui permet aux entreprises et aux créanciers de connaître le niveau d’intérêt légal applicable en cas de dépassement des délais de paiement dans leurs relations commerciales.

Un taux fixé pour le second semestre 2026

Pour le second semestre 2026, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 10,5 %. Ce chiffre constitue la référence légale à appliquer pour le calcul des intérêts de retard dus par le débiteur défaillant.

Les principaux éléments à retenir de cette communication sont les suivants :

Organe émetteur : SPF Finances, Administration générale de la Trésorerie ;
Référence officielle : C-2026/006464 ;
Période concernée : second semestre 2026 ;
Taux applicable : 10,5 % ;
Base légale : loi du 2 août 2002, modifiée par la loi du 22 novembre 2013.

Portée pour les entreprises et les créanciers

Ce taux d’intérêt de retard s’applique aux transactions commerciales entre entreprises, ainsi qu’entre entreprises et pouvoirs publics. Il constitue un outil de dissuasion contre les retards de paiement et permet au créancier de réclamer une compensation financière lorsque le débiteur ne respecte pas les délais contractuels ou légaux.

La publication semestrielle de ce taux offre aux acteurs économiques une visibilité claire sur le coût du retard de paiement, facilitant ainsi la gestion de leur trésorerie et la négociation de leurs conditions de paiement. Les entreprises sont invitées à intégrer ce taux dans leurs contrats et leurs procédures de recouvrement afin de faire valoir leurs droits en cas de défaillance d’un partenaire commercial.