Tarragone approuve avec conditions la modification du projet d'urbanisation du PAU-64

La Junta de Govern Local de la Mairie de Tarragone a approuvé définitivement, lors de la session du 28 septembre 2026, la modification du projet d’urbanisation du PAU-64 Casa Sant Josep, avec conditions. L’accord est rendu public au Bulletin Officiel de la Province de Tarragone du 9 octobre 2026, sous la référence officielle CVE 2026-09117 et p. 1-1. Il s’agit d’un accord définitif par voie administrative, épuisant ainsi la voie administrative ordinaire.

L’annonce est émise par le service de Planification Urbanistique de la Mairie de Tarragone, sous le dossier 2026/1-O123_1 (O123_1, modifications de projets d’urbanisation) et avec le code interne de validation 16561744514177147717. Le document est signé électroniquement par Núria Pallarés Martí, secrétaire générale adjointe de la Mairie de Tarragone, le 30 septembre 2026.

Un accord définitif avec conditions

La résolution clôture l’instruction de la modification du projet d’urbanisation de ce périmètre, qui est approuvée avec conditions, c’est-à-dire sous réserve du respect des prescriptions techniques et urbanistiques établies par le dossier. L’objet est la modification du projet d’urbanisation du PAU-64 Casa Sant Josep, un instrument de gestion urbanistique qui définit les travaux d’urbanisation du secteur.

L’approbation définitive est la phase qui donne une validité exécutive au projet, une fois l’instruction préalable achevée. L’accord affecte directement les propriétaires et promoteurs du périmètre, qui doivent assumer l’exécution des travaux d’urbanisation conformément au projet approuvé.

Délais de recours

Contre l’accord, qui est définitif par voie administrative, il est possible d’interposer, à titre facultatif, un recours gracieux devant la Mairie, ou directement un recours contentieux administratif devant la Section Contentieuse Administrative du Tribunal d’Instance de Tarragone. Les délais sont les suivants :

• Recours gracieux devant la Mairie : un mois à compter du lendemain de la publication.
• Recours contentieux administratif : deux mois à compter du lendemain de la publication.

Ces délais sont régis par les articles 123 et 124 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, relative à la procédure administrative commune des administrations publiques, et par les articles 8, 14, 25 et 46 de la Loi 29/1998, du 13 juillet, relative à la juridiction contentieuse administrative. Tout ceci s’entend sans préjudice de la possibilité d’exercer tout autre recours jugé pertinent.

Consultation du dossier

Le dossier reste à la disposition des intéressés pour la consultation et l’information prévues par l’article 107 du Texte refondu de la Loi d’urbanisme. Les points de consultation sont :

• L’archive du service de Planification Urbanistique de la Mairie de Tarragone, à Rambla Nova, 59.
• Le siège électronique de la Mairie de Tarragone, où le projet correspondant peut également être consulté.

La publication au bulletin officiel est le mécanisme qui assure la publicité générale de l’accord et fixe le début des délais de recours pour toutes les personnes concernées.

Pour les propriétaires et promoteurs du secteur, la nouvelle marque le moment où le projet d’urbanisation du PAU-64 Casa Sant Josep est définitivement approuvé et, par conséquent, quand s’ouvre le calendrier pour l’exécution des travaux et pour l’éventuelle contestation de l’accord. Ceux qui souhaitent le récuser doivent compter les délais à partir du lendemain de la publication au bulletin, et ceux qui souhaitent en consulter le détail technique ont le dossier à disposition à Rambla Nova, 59 et sur le siège électronique municipal.

Fuente: Butlletí Oficial de la Província de Tarragona, núm. 9 d’octubre de 2026, secció I, pàg. 1-1 (referència oficial: CVE 2026-09117).