Subsides fédéraux 2026 pour la fin de carrière dans la police locale

Les zones de police locale se voient accorder, pour l’année 2026, un subside fédéral pour chacun des membres de leur personnel en non-activité préalable à la pension (NAPAP). L’arrêté royal du 15 octobre 2026 portant les modalités d’octroi de ces subsides est publié au Moniteur belge du 3 novembre 2026, page 58604, sous la référence [C − 2026/007998] ; il est signé par le Roi Philippe et par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, B. Quintin.

Une charge fédérale répercutée sur les zones

Le dispositif repose sur l’article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, tel que remplacé par la loi du 25 mai 2026. Le rapport au Roi justifie l’intervention par les surcoûts et les charges budgétaires dus à l’allongement de la carrière des membres du personnel visés par l’arrêt n° 103/2014 de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014 : ces charges constituent, pour les zones, des charges financières spécifiques, effectives et mesurables, imposées par l’autorité fédérale et non couvertes par la dotation fédérale de base.

Le texte s’inscrit dans une série annuelle : un arrêté royal du 22 février 2016 avait réglé l’octroi des subsides pour 2016, et des arrêtés similaires ont été adoptés pour les années 2017 à 2026. Le nouvel arrêté produit ses effets au 1er janvier 2026 et s’appuie sur la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2026.

Traitement d’attente, pécule et cotisations patronales

Le subside est égal au traitement d’attente visé à l’article XII.XIII.5 du PJPol, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d’année calculés conformément au deuxième alinéa du même article, ainsi que des cotisations patronales y afférentes. Les autres allocations et indemnités sont exclues ; le calcul sur coûts réels, justifiés par pièces probantes, garantit que seules des charges effectives et mesurables sont remboursées.

Sont visés les membres du personnel du cadre opérationnel remplissant les conditions de l’article XII.XIII.1 du PJPol :

• avoir atteint l’âge requis pour la NAPAP, soit 58 ans pour les agents de police, inspecteurs, inspecteurs principaux et officiers — 60 ans pour les officiers qui bénéficiaient d’un âge de pension préférentiel de 58 ans ;
• compter au début de la non-activité au moins 20 années de services dans le secteur public admissibles pour l’ouverture du droit à la pension, à l’exclusion des bonifications pour études ;
• satisfaire, à la fin d’une non-activité d’une durée maximale de 4 ans, aux conditions de pension anticipée prévues à l’article 46 de la loi du 15 mai 1984.

Demandes trimestrielles et coupure du 10 décembre

Les corps de police locale transmettent leurs demandes, accompagnées des pièces justificatives, à la police fédérale par trimestre clôturé. Le calendrier de fin d’année est strict :

• les demandes pour la période d’octobre et novembre, ainsi que les estimations pour le mois de décembre, sont envoyées au plus tard le 10 décembre de l’année en cours ;
• ces estimations sont confirmées ou adaptées avant le 29 décembre ;
• toute nouvelle demande introduite au-delà du 10 décembre est considérée comme nulle et non avenue.

Le remboursement du dernier trimestre suit le même décalage : la période octobre-novembre est remboursée dans le courant du mois de décembre, et le mois de décembre avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.

Imputation budgétaire et crédits limitatifs

Les dépenses sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et fonctionnement intégré » du budget général des dépenses 2026, à l’allocation de base 90.12.43.51.02 — soit la ligne budgétaire 17.90.12.43.51.02 — tant en engagement qu’en liquidation. L’avis de l’Inspection des Finances est recueilli avant tout paiement.

Si les subsides demandés dépassent les moyens financiers disponibles, les montants accordés sont réduits proportionnellement en fonction des crédits restants. Le dossier a recueilli l’avis de l’Inspecteur général des Finances le 25 août 2026 et l’accord du ministre du Budget le 1er septembre 2026.

Une reconduction annoncée pour 2027

La circulaire budgétaire publiée au Moniteur belge du 8 octobre 2026 confirme la prolongation du financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale en 2027, avec un crédit fixé à 45.000 kEUR. Les zones y sont toutefois invitées à limiter leurs inscriptions aux trois premiers trimestres, des précisions devant suivre pour le quatrième.

Ce que cela change pour les communes

Le subside ne couvre que des coûts réels dûment justifiés et reste plafonné par les crédits disponibles : les zones de police doivent donc documenter chaque trimestre et anticiper une éventuelle réduction proportionnelle en fin d’exercice. La date butoir du 10 décembre constitue le principal risque opérationnel, puisqu’une demande tardive est purement et simplement nulle.

Source : Moniteur belge du 3 novembre 2026, p. 58604, arrêté royal du 15 octobre 2026, [C − 2026/007998].