Sept millions d'euros pour imec afin de renforcer la souveraineté technologique européenne

Le Roi Philippe a signé le 28 octobre 2026 un arrêté royal qui octroie une subvention facultative de 7.000.000 EUR à l’asbl Interuniversitair Micro-Electronica Centrum (IMEC), numéro d’entreprise 0425.260.668. Le texte, publié au Moniteur belge du 13 novembre 2026 (pp. 60429 à 60431, référence C − 2026/008273), porte la signature du ministre de la Défense, Theo Francken, et produit ses effets de manière rétroactive au 20 mars 2026.

Un partenariat structurel inscrit dans le programme RDII 2026

L’arrêté s’appuie sur la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (articles 121 à 124) et sur la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2026 (article 2.16.25). La dépense est imputée à l’allocation de base 16.50.72.32.00.01 de la Section 16 Ministère de la Défense du Budget général des dépenses 2026.

Le cadre politique est explicite dans les considérants : engagement du ministère dans l’innovation, la recherche et la technologie au titre de l’accord de gouvernement du 31 janvier 2025, stratégie Defence, Industry and Research Strategy (DIRS) approuvée par le gouvernement fédéral le 16 septembre 2022, et décision du Conseil des ministres du 20 mars 2026 autorisant la mise en œuvre du programme Research, Development, Innovation and Industrialisation (RDII) de la Défense 2026, structuré autour de six piliers d’action, dont celui consistant à décloisonner et développer une base nationale de connaissances plus large.

Le gouvernement Motive aussi le choix du partenaire : IMEC disposerait d’une expertise de premier plan en conception et miniaturisation avancées de puces, photonique, capteurs et technologies de détection, ainsi que de solutions pour la connectivité, l’intelligence artificielle et les communications au-delà de la 5G. Grâce à son infrastructure de recherche unique et à ses lignes pilotes pour la technologie des semi-conducteurs, l’asbl occuperait « une position de monopole technologique » qui en fait un partenaire clé pour la base industrielle et technologique de défense belge (BITD) et pour l’autonomie stratégique européenne.

Doctorants, forums scientifiques et démonstrateurs militaires

L’article 2 fixe deux objectifs stratégiques :

• réaliser des recherches stratégiques de rupture en nanotechnologies et technologies numériques afin de développer les éléments constitutifs de l’autonomie stratégique européenne liée à la défense ;
• mener des activités de recherche et développement créant des éléments de base technologiques dans ces mêmes domaines pour les start-ups belges, les PME et les entreprises.

Les activités de référence retenues sont au moins les suivantes :

• l’encadrement de doctorants pour des sujets de thèse en nanoélectronique et technologies numériques liés à la défense, définis en concertation avec la Défense ;
• la participation à des groupes de travail et forums scientifiques nationaux et internationaux ;
• des projets de développement et de démonstration technologique à usage militaire.

Ces modalités seront précisées dans une convention entre le ministère et le bénéficiaire, qui traduira les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels et fixera les indicateurs de performance. Des compléments ou activités supplémentaires pourront y être ajoutés d’un commun accord pendant la durée de la convention.

Un contrôle budgétaire strict et un calendrier précis

Le dispositif prévoit une série d’obligations de reporting :

• un rapport de projet succinct transmis chaque trimestre, décrivant la réalisation des activités de référence ;
• un rapport annuel détaillé incluant l’état d’avancement des objectifs au regard des indicateurs de performance ;
• un justificatif fonctionnel et un justificatif financier, mentionnant les éventuels revenus ou cofinancements d’autres sources ;
• la transmission du rapport annuel et des pièces financières à l’Institut royal supérieur de la Défense (IRSD) au plus tard le 31 mars 2027 ;
• un accès, à première demande, à tous les documents pertinents pour le ministre de la Défense, le service compétent du ministère ou l’Inspection des Finances.

Le paiement interviendra dès la notification de l’arrêté, sur le compte bancaire du bénéficiaire au vu d’un relevé d’identité bancaire, les modalités de versement et de suivi étant réglées par la convention. Pour la période 2026, les coûts des activités préparatoires peuvent être pris en compte à partir du 20 mars 2026.

La procédure budgétaire n’a pas été sans friction : l’arrêté mentionne un avis négatif de l’Inspecteur des Finances rendu le 24 août 2026, suivi d’un avis d’« accord conditionnel » du ministre du Budget le 19 octobre 2026.

Une enveloppe unique pour un enjeu industriel

Avec cette enveloppe de 7 millions d’euros, la Défense s’achète une place dans l’écosystème belge des semi-conducteurs plutôt qu’un programme clos : la subvention couvre les coûts d’activités de référence dont les contours opérationnels restent à négocier dans la convention et peuvent être élargis en cours d’exécution. Pour le secteur, le signal compte autant que le montant — l’État fédéral désigne explicitement une infrastructure de recherche semi-conductrice comme actif de souveraineté, dans un contexte où la BITD et l’autonomie stratégique européenne servent de justification budgétaire. Le contrôle a posteriori, trimestriel puis annuel, conditionnera la crédibilité de ce type de partenariat structurel auprès de l’Inspection des Finances, qui avait rendu un avis défavorable.

Source : Moniteur belge, 13 novembre 2026, arrêté royal du 28 octobre 2026 allouant une subvention facultative à l’asbl Interuniversitair Micro-Electronica Centrum dans le cadre d’un partenariat structurel, C − 2026/008273, pp. 60429 à 60431.