Saica Natur absorbe son gestionnaire de déchets par fusion simplifiée

Saica Natur, S.L. absorbera sa filiale Negocios Prácticos en Tratamiento de Residuos, S.L.U. après que son Assemblée Générale des associés a approuvé l’opération à l’unanimité le 30 juin 2026. L’annonce est publiée dans le Boletín Oficial del Registro Mercantil n° 217, correspondant au jeudi 12 novembre 2026, au sein de la Deuxième Section, sous la rubrique des fusions et absorptions d’entreprises, avec la référence officielle BORME-C-2026-5970 et l’identifiant A260047922-1.

La communication est formalisée en application de l’article 10 du Real Decreto-Ley 5/2023, du 28 juin, transposant les directives de l’Union européenne en matière de modifications structurelles des sociétés commerciales. L’accord a été adopté sur la base du projet commun de fusion signé par les organes d’administration des deux sociétés le 10 juin 2026, soit vingt jours avant le vote de l’assemblée.

Une opération simplifiée par contrôle total

La fusion bénéficie de la voie simplifiée de l’article 53 du Real Decreto-Ley 5/2023, s’agissant de l’absorption d’une société détenue à 100 % : Saica Natur, S.L. est titulaire de toutes les parts de Negocios Prácticos en Tratamiento de Residuos, S.L.U. Pour cette raison, l’opération est dispensée du respect de certaines exigences formelles prévues de manière générale.

Le calendrier sociétaire détaillé dans l’annonce est le suivant :

• 30 juin 2026 : l’Assemblée Générale des associés de la société absorbante approuve la fusion à l’unanimité.
• 10 juin 2026 : les administrateurs des deux sociétés signent le projet commun de fusion.
• 12 novembre 2026 : l’accord est rendu public dans le BORME n° 217.
• 10 octobre 2026 : date et lieu de signature de l’annonce, à Saragosse.

Dissolution sans liquidation et succession universelle

La conséquence juridique de l’absorption est double. D’une part, la société absorbée, Negocios Prácticos en Tratamiento de Residuos, S.L.U., est dissoute et éteinte sans liquidation. D’autre part, Saica Natur, S.L. acquiert l’ensemble de son patrimoine par succession universelle, assumant en un titulaire unique l’ensemble des droits et obligations de la société qui disparaît.

L’annonce est signée par Guillermo Vallés Albar en représentation des deux parties :

• En tant qu’administrateur solidaire de Saica Natur, S.L., agissant au nom de Saica Pack, S.L.
• En tant qu’administrateur unique de Negocios Prácticos en Tratamiento de Residuos, S.L.U., agissant au nom de Saica Natur, S.L.

Droits des associés et des créanciers

Le texte publié au Boletín Oficial del Registro Mercantil atteste expressément des droits dont bénéficient les associés et les créanciers des deux sociétés participantes. Les personnes intéressées peuvent obtenir le texte intégral des accords adoptés et des bilans de fusion au siège social de chaque société.

En outre, les créanciers conservent le droit de s’opposer à la fusion dans le délai et selon les modalités établis à l’article 13 du Real Decreto-Ley 5/2023. Ce droit d’opposition fait office de sauvegarde des créances face à la disparition de la société absorbée et à son remplacement par l’absorbante.

La publication clôture la phase d’opposabilité au registre d’une opération qui concentre au sein de Saica Natur, S.L. toute l’activité de la société absorbée. Pour les clients industriels et les fournisseurs qui entretenaient des relations avec Negocios Prácticos en Tratamiento de Residuos, S.L.U., l’interlocuteur unique de la société devient désormais la société absorbante, laquelle répond de manière universelle du patrimoine reçu ; toute réclamation devra être adressée à Saica Natur, S.L. dans les délais légaux d’opposition.

Source : Boletín Oficial del Registro Mercantil, n° 217, 12 novembre 2026, Deuxième Section - Annonces et avis légaux, p. 7417 (référence officielle : BORME-C-2026-5970).