La Saeima a publié un amendement à la loi sur les services sociaux et l'aide sociale

L’amendement à la Loi sur les services sociaux et l’aide sociale adopté par la Saeima a été officiellement annoncé le 30 septembre 2026, lors de sa publication dans le Latvijas Vēstnesis n° 188 avec la référence de publication OP 2026/188. Le type de document est indiqué comme Loi dans la table des matières de la publication, et il est inclus dans la section « INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES » sous l’éditeur Saeima. Avec cette publication, l’amendement devient officiellement accessible et notifié au public.

La Loi sur les services sociaux et l’aide sociale définit le système de services sociaux et d’aide sociale dans l’État, y compris la responsabilité des municipalités concernant le soutien aux habitants. L’amendement a été publié dans le même numéro que deux autres lois de la Saeima — les Amendements à la Loi sur la limitation de l’augmentation des prix des produits pétroliers et l’Amendement à la Loi sur l’énergie —, constituant ainsi trois unités législatives dans l’édition du 30 septembre.

Lois de la Saeima dans le numéro du 30 septembre

• 1. Amendements à la Loi sur la limitation de l’augmentation des prix des produits pétroliers — Loi
• 2. Amendement à la Loi sur l’énergie — Loi
• 3. Amendement à la Loi sur les services sociaux et l’aide sociale — Loi

Règlements municipaux contraignants dans la même édition

Dans la section « MUNICIPALITÉS » de l’édition du 30 septembre, les règlements contraignants de plusieurs municipalités ont été publiés, établissant les procédures locales de soutien social et éducatif :

• Conseil municipal de Jelgava : règlements contraignants n° 20 et n° 21
• Conseil municipal de Jēkabpils : règlement contraignant n° 15
• Conseil municipal de Salaspils : règlement contraignant n° 11/2026
• Conseil municipal de Sigulda : règlements contraignants n° 10, n° 11 et n° 12
• Conseil municipal de Ventspils : règlement contraignant n° 9

Soutien aux spécialistes du travail social à Sigulda

Le Conseil municipal de Sigulda a publié dans l’édition du 30 septembre le règlement contraignant n° 11 concernant l’attribution de bourses aux étudiants inscrits dans un programme d’études d’enseignement supérieur accrédité par l’État et acquérant la qualification professionnelle nécessaire pour les spécialistes du travail social. Cette décision municipale complète l’amendement au niveau national dans le domaine des services sociaux, car l’accessibilité des services sociaux dépend des spécialistes disponibles au sein des municipalités.

Référence officielle et structure de l’édition

• Publication : Latvijas Vēstnesis, 30 septembre 2026, n° 188
• Référence de publication : OP 2026/188
• Section : INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, éditeur Saeima, point 3
• Type de document : Loi
• Lien public : https://www.vestnesis.lv/url/16988?content=1
• Volume des avis officiels dans le numéro : Diverses annonces (4), Enchères (28), Relations patrimoniales des conjoints (2), Avis de succession (54), Révocations de procurations (6), Thèses de doctorat (2), Sommations de régler des dettes (3), Avis du registre des entreprises (7)

L’amendement à la Loi sur les services sociaux et l’aide sociale est important pour toute personne bénéficiant de services sociaux ou d’une aide sociale municipale, car la loi définit le cadre juridique de ce soutien. La publication officielle dans le Latvijas Vēstnesis est le moment à partir duquel l’amendement est accessible au public et possède un statut juridique officiel.

Source officielle : Latvijas Vēstnesis, 30 septembre 2026, N° 188, OP 2026/188 — « Amendement à la Loi sur les services sociaux et l’aide sociale » (Loi), Saeima. Référence publique : https://www.vestnesis.lv/url/16988?content=1