La Saeima publie les amendements à la loi sur la circulation des armes dans la publication officielle Latvijas Vēstnesis

Le 7 octobre 2026, la loi « Amendements à la loi sur la circulation des armes », adoptée par la Saeima, a été publiée dans le journal officiel de la République de Lettonie, Latvijas Vēstnesis (n° 193). L’avis est enregistré sous la référence officielle OP 2026/193 n° 4 et inséré dans la section « Institutions constitutionnelles » de l’édition sous le type de document « Loi ». Par cette publication, les amendements sont officiellement notifiés dans tout le pays.

Organisme éditeur et référence officielle

• Organisme éditeur : Saeima (pouvoir législatif), lieu de publication – Latvijas Vēstnesis, 7 octobre 2026, n° 193.
• Référence officielle : OP 2026/193 n° 4 ; type de document – « Loi » ; section – « Institutions constitutionnelles ».
• Source de la publication : site officiel de Latvijas Vēstnesis, contenu de l’édition n° 193.

Bloc législatif incluant les amendements

Les amendements à la loi sur la circulation des armes constituent la quatrième loi numérotée adoptée par la Saeima dans le même bloc de l’édition n° 193. Ont été publiés avec ceux-ci :

• n° 1 – Loi sur les hôpitaux universitaires cliniques ;
• n° 2 – Amendements à la loi sur les soins de santé ;
• n° 3 – Amendements à la loi sur la construction ;
• n° 4 – Amendements à la loi sur la circulation des armes ;
• n° 5 – Amendements à la loi sur la rémunération des fonctionnaires et des employés des institutions d’État et municipales ;
• n° 6 – Amendements à la loi sur le registre foncier ;
• n° 7 – Amendement au Code pénal ;
• n° 8 – Amendement à la loi « Sur les modalités d’entrée en vigueur et d’application du Code pénal » ;
• n° 9 – Amendement à la loi « Sur l’inscription des biens immobiliers aux registres fonciers ».

Contenu de l’entrée du corpus pour le 7 octobre

Le document du corpus vestnesis-2026-10-07-193.full.md pour le 7 octobre 2026 contient le sommaire de l’édition n° 193 et les entrées d’avis, y compris la position n° 4 « Amendements à la loi sur la circulation des armes ». L’entrée ne comprend pas le texte des articles de la loi, par conséquent, les nouvelles exigences spécifiques pour les détenteurs d’armes, les commerçants ou les chasseurs ne sont pas vérifiables à partir de l’entrée du corpus ; elles doivent être recherchées dans le texte de la loi publié dans l’édition officielle.

Autres sections de l’édition du 7 octobre

L’édition n° 193 publie également des actes et avis d’autres éditeurs :

• ordonnance n° 2.5-1-153 du ministère de la Culture – modification de l’ordonnance n° 128 du 29 octobre 1998 « Sur la liste des monuments culturels protégés par l’État » ;
• décision n° 1/20 de la Commission de régulation des services publics – modifications de la décision n° 1/36 du 21 décembre 2017 « Règles de soumission d’informations dans le secteur de l’énergie » ;
• règlements et décisions contraignants des municipalités : conseil de la municipalité de Cēsis n° 13, conseil de la municipalité de Dobele n° 8, conseil de la municipalité de Madona n° 11, conseil de la municipalité de Mārupe n° 41/2026 et n° 42/2026, conseil de la municipalité d’Ogre n° 19/2026 et n° 20/2026, conseil de la municipalité de Preiļi n° 2026/14 et n° 2026/15, décision n° 3.1-12/26/191 du département de planification du développement de la municipalité de Ropaži, conseil de la municipalité de Saldus n° 18 ;
• avis officiels : Enchères (28), Avis de succession (68), Citations à comparaître (8), Avis du registre des entreprises (5), Révocations de procurations (8), Thèses de doctorat (3), Mises en demeure de régler des dettes (3), Avis aux créanciers et personnes intéressées (2), Commandes de fournitures et de prestations de services (1), Avis du registre des partis politiques (1), Régimes matrimoniaux (1), Diverses annonces (12).

Importance pour les lecteurs

La publication des modifications dans le Latvijas Vēstnesis est le moment où la décision du législateur devient officiellement accessible et applicable ; c’est précisément à partir de la date de publication et de la référence officielle OP 2026/193 n° 4 que les institutions et les détenteurs d’armes peuvent déterminer le texte contraignant. Étant donné que la Loi sur la circulation des armes s’applique à la circulation des armes dans l’État, les modifications concernent tant les particuliers que les commerçants et les acteurs du secteur de la chasse, qui doivent vérifier les exigences en vigueur dans la publication officielle.

Source officielle : Publication officielle de la République de Lettonie Latvijas Vēstnesis, 7 octobre 2026, n° 193 ; avis OP 2026/193 n° 4 « Modifications de la Loi sur la circulation des armes » (type de document – Loi, section – Institutions constitutionnelles). Adresse de la publication : https://www.vestnesis.lv/url/16994?content=1.