La Saeima a adopté la nouvelle loi sur l'architecture ; elle a été publiée dans le Latvijas Vēstnesis

Dans l’édition officielle du Latvijas Vēstnesis du 11 novembre 2026, n° 218 (OP 2026/218), dans la section « Institutions constitutionnelles » sous le nom de l’institution Saeima, la Loi sur l’architecture a été publiée sous le numéro d’ordre 1. L’entrée dans l’index indique le titre et le type de document — « Loi ». La publication dans l’édition officielle constitue l’avis de divulgation de la loi adoptée par la Saeima ; la version électronique du numéro est disponible dans les archives de la publication (https://www.vestnesis.lv/url/17029?content=1).

La Loi sur l’architecture est, dans ce numéro, le premier des 14 actes législatifs adoptés par la Saeima et publiés dans un même numéro. Parallèlement, sont publiés dans ce même numéro les règlements du Cabinet des ministres n° 647 à n° 661, les ordonnances du gouvernement n° 697 à n° 710, ainsi que les règlements de la Banque de Lettonie n° 428–n° 430. Ce contexte montre que la loi a été divulguée dans une édition traitant de plusieurs questions sectorielles — allant de l’inspection technique des bâtiments aux mesures de la politique de cohésion de l’Union européenne.

La loi en première position du numéro

À la première page du numéro, la loi est introduite avec le titre « 1. Loi sur l’architecture » et le type de document « Loi ». Dans l’index, elle ouvre la liste des actes de la Saeima, avant la loi sur la responsabilité pour les dommages causés par des défauts de biens et de services, la loi sur l’exécution des peines criminelles et la loi sur le développement du territoire oriental de la Lettonie.

Dans la section de la Saeima du numéro du 11 novembre 2026, les actes suivants ont été publiés :

• Loi sur l’architecture (1ère position) ;
• Loi sur la responsabilité pour les dommages causés par des défauts de biens et de services ;
• Loi sur l’exécution des peines criminelles ;
• Loi sur le développement du territoire oriental de la Lettonie ;
• Amendements à la loi sur le trafic routier, à la loi sur les communications électroniques et à la loi sur les services de la société de l’information ;
• Amendements à la loi « Sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement » et à la loi sur la protection des droits des consommateurs ;
• Amendement à la loi sur l’énergie des transports et amendement à la loi sur le contrôle d’État.

Contexte de la construction et des municipalités dans la même édition

Dans ce même numéro, le Cabinet des ministres a annoncé des amendements aux règlements n° 95 du 20 février 2018 « Règlements sur l’aide d’État pour l’acquisition ou la construction d’un espace résidentiel » (Règlement du Cabinet des ministres n° 647). Il s’agit d’un mécanisme de soutien direct à la construction d’espaces résidentiels, qui s’accorde fonctionnellement avec le domaine de la conception et de la construction.

Le bloc des ordonnances du gouvernement inclut un amendement à l’ordonnance n° 389 du 27 juillet 2017 « Sur l’assurance de l’exécution des tâches du Bureau d’État du contrôle de la construction » (Ordonnance du Cabinet des ministres n° 697). La mention de la Loi sur l’architecture dans une même édition que l’ajustement des tâches de l’organisme de surveillance de la construction souligne l’environnement institutionnel dans lequel la loi opérera désormais.

Antécédents : amendements aux normes de construction en septembre

Un peu plus d’un mois avant la publication de la loi — dans le numéro Nr. 180 (OP 2026/180) du 18 septembre 2026 — le Conseil des ministres a annoncé des modifications au règlement Nr. 384 du 15 juin 2021 « Norme de construction pour l’inspection technique des bâtiments LBN 405-21 » (Règlement du Conseil des ministres Nr. 541). Les exigences relatives à l’inspection technique des bâtiments constituent le même niveau de réglementation que celui applicable aux exigences de qualité de conception et de construction.

Où trouver le texte officiel

L’index du numéro répertorie les lois par titre et type ; le texte de la loi, les dispositions transitoires et les modalités d’entrée en vigueur sont consultables dans la publication officielle de la loi. Référence officielle à l’annonce : Latvijas Vēstnesis, 11 novembre 2026, Nr. 218, OP 2026/218, Partie I « Institutions constitutionnelles », Saeima, 1ère position — fichier vestnesis-2026-11-11-218.full.md. Référence aux modifications de la norme de construction de septembre : Latvijas Vēstnesis, 18 septembre 2026, Nr. 180, OP 2026/180, Règlement du Conseil des ministres Nr. 541 — fichier vestnesis-2026-09-18-180.full.md.

Importance pour le secteur

Une nouvelle loi intitulée « Loi sur l’architecture » signifie que le domaine de l’architecture et de la conception bénéficie d’une réglementation distincte au niveau législatif, au lieu de rester uniquement au niveau des normes de construction et des règlements du Conseil des ministres. Les concepteurs, les constructeurs et les municipalités doivent vérifier cela dans le texte officiel de la loi — en particulier en ce qui concerne les dispositions transitoires et les tâches déléguées au Conseil des ministres.

Source officielle : Latvijas Vēstnesis, Nr. 218, 11 novembre 2026, OP 2026/218, Saeima, 1ère position — « Loi sur l’architecture » (Loi).